Types de Sociétés en Espagne: Réglementation Sociétaire

Types et coûts d’une société en Espagne : quelle est la plus avantageuse à ouvrir pour vous?

Connaître les différents types de sociétés en Espagne et leurs réglementations respectives est la première étape à franchir si l’on souhaite créer une entreprise dans ce pays, qui représente une forte attractivité pour les investissements étrangers. Chaque forme juridique présente en effet des avantages et des limitations, il est donc essentiel de choisir celle qui convient le mieux à vos besoins, en fonction de la nature de l’activité, de l’objectif du projet, du nombre d’associés impliqués et du montant des investissements.

Constituer une société en Espagne : les principales formes de personnalités juridiques

En Espagne, les sociétés peuvent être constituées sous des formes différentes : sociétés anonymes, à responsabilité limitée, laborales, collectives, en commandite et coopératives. La législation sur les sociétés, avec la Loi n° 19/89 (Ley de Reforma Parcial y adaptación de la Legislación Mercantil a las Directivas de la comunidad Europea en materia de Sociedades)  prévoit seulement quelques lignes directrices générales et des normes minimales, garantissant la flexibilité d’adapter la structure de la société à ses propres besoins. 

Les sociétés en Espagne peuvent être de personnes ou de capitaux , bien que ces dernières, ayant un patrimoine social complètement distinct de celui des associés pour lequel seule la société répond des dettes sociales (autonomie patrimoniale parfaite), soient beaucoup plus répandues que les premières. Pour les sociétés de capitaux, il existe une législation spécifique, le Real Decreto Legislativo 1/2010, de 2 de julio, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de Sociedades de Capital , modifié pour la dernière fois en 2018. 

Dans les paragraphes suivants, nous verrons les principales caractéristiques de chaque type de société en Espagne, les coûts, le capital nécessaire et le processus de constitution. En résumé, cependant, tandis que dans la société anonyme (sociedad anonima, S.A.) le capital est représenté par des actions, dans les sociétés à responsabilité limitée (sociedad limitada, S.L.) le capital est composé de parts égales et indivisibles, et dans celles laborales la majorité du capital appartient aux associés travailleurs qui ont avec la société un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein. Parmi les principaux types de sociétés en Espagne, il y a aussi la société collective (Sociedad Regular Colectiva : S.R.C. ou S.C.) , dans laquelle les associés participent directement à la gestion et répondent solidairement et indéfiniment des obligations sociales, ainsi que pour la société en commandite (Sociedad en Comandita : S. Com. ou S. en Com.) , dans laquelle les associés commanditaires apportent travail et capital et répondent des obligations sociales. Les sociétés coopératives sont quant à elles des associations de personnes physiques ou morales qui poursuivent des intérêts communs à travers le développement d’une activité entrepreneuriale. 

La forme sociétaire la plus utilisée est la société à responsabilité limitée, connue sous le nom de Sociedad Limitada ou SL. 

Indépendamment du type choisi, pour ouvrir une société en Espagne , en règle générale, les trois choses les plus importantes sont :  obtenir le NIE du représentant légal, obtenir le Certificat de dénomination sociale, en plus de disposer des documents relatifs aux associés fondateurs et d’ouvrir un compte bancaire . 

Il est en effet nécessaire d’obtenir un certificat pour être autorisé à utiliser la dénomination souhaitée, dont la demande est présentée par voie électronique au Registro Mercantil Central de Madrid. Une fois ce certificat obtenu, il faut ouvrir un compte bancaire au nom de la société en cours de constitution auprès d’une banque espagnole où verser le capital social. Les associés étrangers de la Newco devront ensuite demander un Code fiscal espagnol ( NIE ou NIF Numéro d’identification des étrangers dans le cas d’un associé personne physique ou Numéro d’identification fiscale dans le cas d’un associé personne morale) nécessaire pour s’identifier devant le Notaire au moment de la signature de l’Acte constitutif. 

La constitution d’une société en Espagne et le choix de la bonne forme juridique peuvent être une question technique et complexe. Chez Lawants, nos avocats experts sauront analyser votre cas et vous assister dans le choix le plus adapté pour votre entreprise. Contactez-nous.

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Société Anonyme (Sociedad Anonima – S.A.)

En Espagne, une Société Anonyme (S.A., Sociedad Anónima) est une forme d’entreprise où le capital est divisé en actions transférables. Les actionnaires d’une S.A. ont une responsabilité limitée et ne sont responsables que jusqu’à concurrence de leur investissement en actions. Ce type de société convient aux grandes entreprises et nécessite souvent un capital initial plus élevé par rapport à d’autres formes juridiques, comme la Société à Responsabilité Limitée (S.L.).

• Capital requis : capital social minimum : 60 000,00 € ; 25 % doit être déposé lors de la constitution. Le capital social est divisé en actions. 
• Responsabilité : pour les dettes sociales, seule la société (autonomie patrimoniale parfaite) répond avec son propre patrimoine. 
• Nombre d’actionnaires : aucun nombre minimum d’actionnaires n’est requis, un seul suffit.
• Administrateur : les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales et, sauf disposition contraire des statuts, ils ne doivent pas nécessairement être des actionnaires. 
• Fiscalité : un taux unique de 25 % est prévu pour les entreprises exerçant une activité économique. Cependant, les entreprises nouvellement constituées pour le premier exercice en bénéfice et le suivant, seront imposées à 15 % sous certaines conditions.
• Délais de constitution : Un jour est nécessaire pour le dépôt du capital social à la banque et pour la signature de l’acte notarié. La société acquiert la personnalité juridique dès la signature de l’acte de constitution, cependant le compte courant ne deviendra opérationnel qu’après l’enregistrement de la société au Registre du Commerce, pour lequel un délai d’environ trois semaines est prévu. 
• Statuts : dans les statuts qui régissent le fonctionnement de la société, il faudra indiquer : la raison sociale ; l’objet social ; la durée de la société ; la date de début des opérations ; le siège social ; le capital social ; les catégories d’actions ; le mode d’organisation de l’administration ; la date de clôture de l’exercice, qui en l’absence sera fixée au 31 décembre de chaque année ; les éventuelles restrictions au libre transfert des actions, lors de la stipulation ; le régime des prestations accessoires ; les droits spéciaux des associés fondateurs ou promoteurs de la société ;
• Documents nécessaires : certificat de dénomination sociale et NIE pour les associés étrangers en plus des documents d’identité des associés.
• Livres comptables : Les livres obligatoires sont ceux des inventaires et comptes annuels et le livre journal. La comptabilité doit être certifiée avant l’expiration des quatre mois suivant la date de clôture de l’exercice. Les livres et documents comptables doivent être conservés pendant six ans à partir de la date de la dernière écriture.

Société à responsabilité limitée (Sociedad de Responsabilidad Limitada – S.L.)

En Espagne, une Société à Responsabilité Limitée (S.L., Sociedad de Responsabilidad Limitada) est une forme courante de structure d’entreprise particulièrement adaptée aux petites et moyennes entreprises. Les actionnaires ont une responsabilité limitée à leur investissement et le capital initial requis est généralement plus bas par rapport à une Société Anonyme (S.A.).

• Capital nécessaire : le capital social minimum est de 3 000,00 € et doit être entièrement versé avant la constitution. Contrairement à la S.A., le capital social est divisé en parts sociales, qui ne peuvent pas être représentées par des actions et ne peuvent pas faire l’objet d’investissement.
• Nombre d’actionnaires : aucun nombre minimum d’actionnaires n’est requis, un seul suffit.
• Délais de constitution : En cas d’urgence particulière, si vous êtes assisté par un cabinet d’avocats international expérimenté en Espagne comme Lawants, il est possible de constituer la société en seulement 24 heures en obtenant également le numéro de TVA. Il s’agit d’une procédure spéciale, en cas d’intérêt, contactez l’un de nos professionnels en utilisant notre formulaire de contact ou en envoyant un e-mail. 

Pour les autres exigences de la S.L., veuillez vous référer à ce qui a été dit pour les S.A et à notre article sur comment ouvrir une société SRL en Espagne.

Société Anonyme à Participation Ouvrière (Sociedad Anonima Laboral – SAL)

Il s’agit en réalité d’une société anonyme ou limitée, mais la majorité du capital appartient aux associés travailleurs qui ont, avec la société, une relation de travail de nature indéterminée et à temps plein. Le nombre d’associés ne peut être inférieur à trois. Ce type de société doit indiquer sa dénomination en ajoutant à son nom l’abréviation « S.A.L. » ou « S.L.L. » (société anonyme de travail ou société limitée de travail).

Société à associé unique (Sociedad de Responsabilidad Limitada de Un Solo Socio – S.L.U.)

La S.L.U. en Espagne est une S.L. avec un associé unique, donc une société « unipersonnelle ». Dans ce cas, les données d’identité de l’associé seront publiques et disponibles au Registre du Commerce. L’associé devra indiquer l’unipersonnalité dans toutes ses communications : tant que la condition d’unipersonnalité est maintenue, la société doit indiquer expressément sa nature dans toute la documentation, la correspondance, les factures et les reçus de commande. 

Entreprise individuelle (Autónomo ou Empresario Individual)

L’entreprise individuelle peut être définie comme une personne physique qui exerce de manière habituelle et autonome une activité économique, comme l’exercice d’une profession, à but lucratif, s’organisant sans dépendre d’une autre personne et assumant également le risque d’entreprise. En Espagne, il n’existe pas de « sociétés individuelles ». Lorsqu’un entrepreneur choisit d’exercer une activité en tant que travailleur indépendant, son numéro de TVA coïncide avec le numéro de son document d’identité, et il répondra de manière illimitée aux dettes contractées, en utilisant son propre patrimoine personnel.

• Capital nécessaire : il n’y a pas de capital social car il n’y a pas de société.
• Responsabilité : illimitée ; le partenaire répond avec son patrimoine personnel pour les dettes contractées par son activité.
• Nombre de partenaires : il n’y a pas de partenaires, il y a un travailleur indépendant.
• Administration : le titulaire de l’entreprise doit assumer personnellement toutes les charges concernant les dépenses et les investissements, ainsi que les coûts de gestion et d’administration.
• Fiscalité : il est nécessaire de déclarer le bénéfice réalisé pendant l’exercice de l’activité, par le biais de la déclaration personnelle des revenus (IRPF).
• Livres comptables : il n’y a pas d’obligation de tenir des livres comptables car les règles prévues pour les sociétés ne s’appliquent pas au travailleur indépendant.
• Délais pour le début de l’activité : immédiat, il suffit de présenter par voie électronique la communication à l’Agence des Impôts relative au début de l’activité. Aucune inscription ou enregistrement dans aucun registre n’est requis.
• Documents nécessaires : DNI ou NIE ; Modèle 036/037 à présenter à l’Agence des Impôts espagnole pour obtenir le numéro de TVA à communiquer ensuite à la Seguridad Social (organisme de sécurité sociale).

Société civile (Sociedad civil – SC)

C’est un contrat passé entre 2 ou plusieurs personnes qui mettent à disposition un capital commun, dans le but de partager tout profit et toute perte résultant de l’activité exercée.

• Capital nécessaire : il n’y a pas de montant minimum légal de capital  
• Responsabilité : illimitée ; les associés répondent avec leur propre patrimoine personnel pour les dettes contractées par la société
• Nombre d’associés : minimum deux associés ; il peut y avoir deux types d’associés : l’associé qui contribue avec le capital et l’associé qui contribue avec son travail ou son savoir-faire
• Fiscalité : il est nécessaire de déclarer le bénéfice réalisé pendant l’exercice de l’activité, via la déclaration personnelle ordinaire des revenus (IRPF).

Société en nom collectif (Sociedad colectiva – S.C.)

La société en nom collectif en Espagne est une société de personnes de type commercial dans laquelle les associés, utilisant un nom collectif qui forme une raison sociale, acceptent de participer – selon les pourcentages convenus entre eux – à l’activité, avec les mêmes droits et obligations.

• Capital nécessaire : il n’y a pas de montant minimum légal de capital  
• Responsabilité : la société a une autonomie patrimoniale et répond de ses dettes avec son propre patrimoine, bien que les associés soient également responsables des dettes sociales de manière subsidiaire, illimitée et solidaire.
• Nombre d’associés: minimum deux associés ; tous les partenaires participent à la société sur un pied d’égalité. L’associé commanditaire qui apporte des biens à la société est appelé « associé capitaliste », tandis que celui qui n’apporte que de « l’industrie » (travail, services ou activités en général) est appelé « associé industriel ».
• Administration : dans le contrat social, doivent être indiqués les noms des personnes responsables de la gestion de la société, ainsi que les modalités d’administration.
• Fiscalité : impôt sur la société

Société en commandite (Sociedad Comanditaria – S. Com)

Une société en commandite en Espagne est une société de personnes dans laquelle il existe des associés commandités qui apportent du capital et du travail, et ont une responsabilité de type personnel, solidaire et subsidiaire concernant les dettes sociales, ainsi que des associés commanditaires dont la contribution et la responsabilité sont limitées exactement au capital apporté.

• Capital nécessaire : il n’y a pas de montant minimum légal de capital  
• Responsabilité : la responsabilité des associés d’une société en commandite simple diffère selon le rôle des personnes au sein de celle-ci : elle est en effet illimitée dans le cas des associés commandités, tandis qu’elle est limitée pour les associés commanditaires.
• Nombre d’associés : minimum deux associés
• Fiscalité : impôt sur les sociétés

Communauté de biens (Comunidad de Bienes)

La communauté de biens en Espagne est le contrat privé par lequel la propriété d’une chose, ou d’un droit, est partagée entre plusieurs personnes.

• Capital nécessaire : il n’y a pas de montant minimum légal de capital  
• Responsabilité : illimitée
• Nombre de partenaires : minimum deux personnes
• Administration : le propriétaire de l’entreprise doit assumer personnellement toutes les charges concernant les dépenses et les investissements, ainsi que les coûts de gestion et d’administration
• Fiscalité : il est nécessaire de déclarer le bénéfice réalisé pendant l’activité, via la déclaration personnelle des revenus ordinaire (IRPF)

Société Coopérative  

Une société coopérative en Espagne est une structure juridique où les personnes peuvent s’associer librement et sur une base volontaire, pour mener des activités entrepreneuriales visant à satisfaire les besoins et les aspirations économiques et sociales des membres eux-mêmes, à travers une structure et des règles de fonctionnement démocratiques.

• Capital nécessaire : il n’y a pas de montant minimum légal de capital  
• Responsabilité : limitée à la seule contribution en capital 
• Nombre de membres : coopératives de premier degré, au moins 3 membres ; coopératives de second degré composées d’au moins deux coopératives
• Fiscalité : impôt sur les sociétés mais avec un régime spécial

Holding 

Par holding en Espagne, on entend une société qui contrôle l’activité d’autres sociétés par la possession de la totalité ou d’une partie significative de leurs participations. L’objet social doit inclure la gestion et administration d’entités et d’entreprises (leur fonctionnement et leurs patrimoines) par l’organisation de moyens et de ressources matériels et personnels.

• Capital nécessaire : la plupart des sociétés qui choisissent ce régime constituent leur holding en Espagne en utilisant une Société à responsabilité limitée (Sociedad Limitada) avec un capital social minimum.  
• Organisation : il faut disposer d’une organisation de moyens personnels et matériels propres pour développer l’activité de gestion et d’administration de ces participations. Le critère est considéré comme rempli lorsqu’un membre du conseil s’occupe de la direction et de la gestion des participations.
• Nombre d’associés : même un associé unique.
• Administration : l’administration et la gestion d’une holding en Espagne peuvent être sous la responsabilité d’un ou plusieurs représentants, qui peuvent être étrangers ou citoyens locaux. Cependant, en règle générale, il est recommandé que la holding soit administrée par un dirigeant résident en Espagne.
• Fiscalité : régime particulier qui est aujourd’hui parmi les plus avantageux en Europe La fiscalité des dividendes intragroupe est pratiquement nulle. La seule condition pour bénéficier de cet avantage fiscal est que la holding en Espagne détienne une participation minimale dans le capital social des sociétés filles d’au moins 5 %, ou une participation dont la valeur est supérieure à 20 millions d’euros. 
• Principaux avantages: lorsque la holding en Espagne reçoit des dividendes de ses filiales, 95 % des dividendes sont exonérés d’imposition. La fiscalité sur les 5 % restants est de 25 %, avec un résultat effectif de 1,25 %. Les dividendes intragroupe sont donc pris en compte seulement en partie pour le calcul de la base imposable ; Exonération de l’Impôt sur les sociétés pour les dividendes et capital gains plus-value de cession de participation de sociétés filles ; exonération totale des dividendes distribués par la holding à des associés non résidents où qu’ils soient (à l’exception des dividendes perçus de paradis fiscaux).

Bureau de représentation (Oficina de Representacion) 

Ouvrir un bureau de représentation en Espagne est une option viable pour les sociétés étrangères souhaitant établir une succursale dans ce pays. Le bureau de représentation n’a pas de personnalité juridique propre, mais dépend de l’entreprise « mère ». Il ne se classe pas comme une activité économique, donc il n’est pas un sujet fiscal et ne s’inscrit pas au Registre du Commerce. L’activité du bureau de représentation consiste principalement en la réalisation d’études et d’enquêtes de marché, la promotion, la coordination des activités en faveur de la société mère. 

Succursale (Sucursal)

La succursale en Espagne est essentiellement une extension d’une entreprise étrangère : elle ne possède pas de personnalité juridique propre, mais doit avoir un siège permanent et un représentant fiscal en Espagne. Une succursale, ou branch, est identifiée par un numéro de TVA (NIF) espagnol et doit déclarer en Espagne toutes les activités réalisées sur le territoire exactement comme s’il s’agissait d’une société. Elle est soumise à toutes les obligations comptables et fiscales des sociétés espagnoles, y compris la nécessité de tenir une comptabilité précise, de présenter des déclarations fiscales et de régler l’impôt sur les sociétés en Espagne, bien qu’elle ne soit pas une société espagnole. Une succursale n’a pas d’organe d’administration, mais dispose d’un représentant fiscal en Espagne, et n’a pas d’associés. Cela souligne le fait qu’une succursale est essentiellement une extension de la société mère étrangère.

Filiale (Filial)

Ouvrir une filiale en Espagne est une autre option pour les sociétés étrangères souhaitant s’établir sur le sol espagnol. Une filiale est une société de capitaux qui est entièrement ou partiellement détenue par une autre société, communément appelée « société mère ». La filiale, bien qu’étroitement liée à la société mère, possède une personnalité juridique distincte. Cela implique qu’elle est juridiquement autonome et indépendante, avec son propre objet social, siège, organe d’administration et activités.

Pour constituer une filiale en Espagne, il est nécessaire que l’associé fondateur se présente devant un notaire pour signer l’acte constitutif et les statuts de la filiale.

N.B. Alors qu’une succursale n’a pas de personnalité juridique propre et agit au nom et pour le compte de la société mère, une filiale est une entité juridique autonome. Cela signifie qu’une filiale peut agir en son propre nom, contracter des obligations et assumer la responsabilité de ses propres actions.

Une alternative peut être d’ouvrir un franchise en Espagne.

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Constitution d’une société en Espagne

Indépendamment du type de société choisi, en général, le processus de constitution d’une société en Espagne se déroule selon les étapes et formalités suivantes :

1. Obtention du NIE pour les administrateurs ou les associés étrangers de la société.
2. Obtention de la certification négative de la dénomination sociale auprès du Registre Mercantil Central.
3. Rédaction des Statuts, en fonction des besoins et des préoccupations des actionnaires (à ce stade, des points clés tels que l’objet social, l’adresse du siège social, le système d’administration de la société, le régime des majorités, etc., seront décidés).
4. Ouverture d’un compte bancaire en Espagne dans lequel le capital social sera déposé (bien qu’il existe des options alternatives au dépôt de l’intégralité du capital social).
5. Nomination des administrateurs de la société (qui doivent avoir un NIE s’ils sont étrangers).
6. Signature de l’acte constitutif en présence d’un notaire en Espagne.
7. Inscription au Registre Mercantil et obtention du NIF définitif.
8. Une fois la société inscrite avec le NIF définitif, il est nécessaire de transmettre le certificat numérique de la société et l’enregistrement correspondant aux autorités fiscales.

Pourquoi constituer une société en Espagne ? 

Ouvrir une entreprise en Espagne offre de nombreuses opportunités du point de vue fiscal et entrepreneurial. En Espagne, il n’existe pas de IRAP, il n’y a pas de surtaxes régionales et toutes les dépenses sont déductibles. L’impôt sur les sociétés est de 25 % (15 % pour les nouvelles sociétés), et il n’y a pas d’autres taxes. Le taux général de TVA en Espagne est de 21 %.

Les cotisations sociales en Espagne sont inférieures, et le coin fiscal sur les salaires a un plafond maximum. Le coin fiscal à la charge de l’entreprise n’augmente pas pour les salaires supérieurs à 48.841,2 euros bruts/an. C’est l’un des plus bas d’Europe. 

En conclusion : démarrer une activité en Espagne n’est pas seulement faisable mais aussi relativement simple. Et si vous souhaitez gagner du temps, vous pouvez toujours opter pour l’acquisition d’une entreprise existante en Espagne , une option avantageuse pour ceux qui souhaitent entrer sur le marché espagnol sans avoir à démarrer une activité de zéro.

Cela ne signifie pas que l’entrepreneur peut agir seul : le conseil est de faire appel à des avocats spécialisés qui, après avoir évalué le projet et d’autres facteurs déterminants, sauront vous conseiller sur le parcours optimal. Contactez-nous!

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