Sociedad Anónima : S.A. : Constituer une Société Anonyme en Espagne
La société anonyme (ou par actions) en Espagne, connue sous le nom de Sociedad Anonima (S.A.), est un type de société de capitaux dont la caractéristique principale réside dans la division du capital en actions . En Espagne, les sociétés de capitaux peuvent en effet prendre différentes formes juridiques, qui se distinguent en fonction de divers facteurs, notamment la responsabilité des associés, la structure organisationnelle et les réglementations fiscales, ainsi que le nombre d’associés et le capital social minimum. Bien que la société à responsabilité limitée (S.L.) soit actuellement la forme sociétaire la plus utilisée, en Espagne, la Sociedad Anonima (S.A.) reste un choix important pour les investissements économiquement significatifs et pour son adaptabilité à différents besoins et objectifs d’entreprise. Dans cet article, nous examinerons les principales caractéristiques de la société anonyme en Espagne et comment elle est constituée.
Société anonyme en Espagne (S.A)
La société anonyme (S.A.) ou société par actions en Espagne est l’une des formes juridiques les plus courantes pour les grandes entreprises. Caractérisée par une structure organisationnelle formelle et des exigences strictes en termes de capital initial et de documentation, une S.A. offre une séparation claire entre la propriété et la gestion de l’entreprise. Les deux caractéristiques fondamentales de la sociedad anónima en Espagne sont la responsabilité limitée de tous les associés et la division du capital en actions , qui ne répondent pas personnellement des dettes de la S.A.
Examinons maintenant les détails spécifiques de la Sociedad Anónima et ce qui la différencie d’autres types de sociétés en Espagne comme la S.L. espagnole.
Capital social
Le capital social minimum pour la Sociedad Anónima en Espagne est de 60 000,00 €. Au moment de la constitution de la société, celui-ci doit être souscrit en totalité et libéré à hauteur d’au moins 25 %.
Le capital social est représenté par des actions. Les actions sont des parts de participation librement transférables. L’acte constitutif peut déterminer la valeur nominale de chaque action, sinon les actions seront sans valeur nominale.
Responsabilité
La société anonyme en Espagne répond des dettes uniquement avec son propre patrimoine et les actionnaires ne sont pas tenus de payer les dettes avec leurs biens personnels. En cas d’insolvabilité, la société peut être déclarée en concurso (procédure juridique similaire à la faillite, nous en avons parlé dans l’article sur la faillite en Espagne), mais les actionnaires ou l’unique actionnaire ne sont jamais personnellement responsables; ils ne perdent que le montant investi dans la société.
Nombre d’associés
Pour constituer une société anonyme S.A. en Espagne, la présence d’un seul associé est suffisante. Dans ce dernier cas, on parlera de société anonyme unipersonnelle.
Quelques informations sur la société anonyme (ou par actions) unipersonnelle:
- L’associé unique peut être une personne physique ou morale.
- La demande d’inscription au Registre du commerce (Registro Mercantil) devra être accompagnée de l’identité de l’associé unique.;
- Lla société doit indiquer expressément sa nature unipersonnelle dans toute la documentation, la correspondance, les factures et les reçus de commande.;
- Ll’associé unique exerce les pouvoirs de l’Assemblée Générale des Actionnaires, ses décisions sont ensuite exécutées par l’Organe d’administration de la société.
Réglementation
Pour les sociétés de capitaux, il existe une réglementation spécifique, le Décret Royal Législatif 1/2010, du 2 juillet, approuvant le texte consolidé de la Loi sur les Sociétés de Capitaux, modifié pour la dernière fois en 2018, qui a rationalisé la législation.
Organes sociaux et administrateurs
Assemblée Générale des Actionnaires – Junta general
C’est l’organe composé des actionnaires, qui se réunit pour délibérer sur des questions de sa compétence comme énumérées à l’article 160 de la Loi sur les sociétés de capitaux. Parmi les principales :
- Approbation des comptes annuels, distribution des bénéfices et approbation de la gestion de la société.
- La nomination et la révocation des administrateurs, des liquidateurs et, le cas échéant, des commissaires aux comptes, ainsi que l’exercice de l’action sociale en responsabilité à l’encontre de l’un d’eux.
- Modifications des Statuts.
- Augmentation et réduction du capital social.
- Suppression ou limitation des droits d’option et de préemption.
- Transformation, fusion, scission ou transfert global d’actifs et de passifs.
- La dissolution de la société.
- Approbation du bilan final de liquidation.
L’assemblée générale peut être :
- Ordinaire : elle doit se réunir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice précédent pour approuver la gestion de la société, les comptes annuels et la distribution des bénéfices;
- Extraordinaire : elle peut être convoquée par les administrateurs chaque fois qu’ils le jugent nécessaire pour les intérêts de la société ou à la demande d’un nombre d’actionnaires représentant au moins 5% du capital social.
Conseil d’administration
Il est responsable de la surveillance et de la direction de la société anonyme en Espagne. Selon la Ley de Sociedades de Capital, le conseil d’administration a huit tâches incontournables:
- Le conseil d’administration établit l’organisation de la société.
- Le conseil d’administration est responsable de la structure du secteur de la comptabilité, du contrôle des finances et de la planification financière.
- Le conseil d’administration a pour tâche de nommer et de révoquer la direction de l’entreprise et les détenteurs de pouvoirs de représentation.
- Le conseil d’administration a la surveillance suprême sur la direction de l’entreprise dans le cadre du respect des lois, des statuts, des règlements et des directives.
- Le conseil d’administration est responsable de la rédaction du rapport de gestion ainsi que de la préparation de l’assemblée générale et de l’exécution des délibérations de celle-ci.
- Le conseil d’administration doit signaler au juge tout cas de surendettement, c’est-à-dire d’insolvabilité de la société.
- Lorsque les actions de la société sont cotées en bourse, le conseil d’administration établit le rapport de rémunération.
- Il est responsable des négligences ayant conduit à un préjudice pour la société, les actionnaires et les créanciers.
De plus, suite aux modifications apportées par la Ley 31/2014 et le Código de Buen Gobierno, pour engager une action en responsabilité contre le Conseil d’Administration (CdA), il suffit de détenir au moins 3% des actions de la société.
Droits des actionnaires
L’action confère à son détenteur la condition d’associé de la société anonyme en Espagne et lui attribue, entre autres :
- le droit de vote lors des assemblées générales
- la participation à la répartition des bénéfices
- droit de préemption lors de la souscription de nouvelles actions
- droit à l’information sur les comptes et la situation de l’entreprise
Les actions et les droits qui y sont associés sont généralement librement transférables. Cependant, d’éventuelles restrictions au transfert des actions ne sont valides que si les actions sont nominatives et si ces restrictions sont expressément prévues dans les Statuts de la société.
Fiscalité
La société anonyme (ou Société par Actions) en Espagne est soumise à l’Impôt sur les Sociétés. Un taux unique de 25% est appliqué aux entreprises exerçant une activité économique. Cependant, les entreprises nouvellement constituées bénéficient d’un taux réduit de 15% pour les deux premiers exercices bénéficiaires, à condition que certains critères soient respectés.
Comptabilité annuelle
- Les SA ont l’obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes conformément aux règles établies par la Ley de Sociedades de Capital et le Plan General de Contabilidad.
- Les SA qui dépassent certains seuils pendant deux exercices consécutifs sont soumises à une révision ordinaire, sinon elles sont soumises à une révision limitée.
- Les comptes doivent être présentés par les administrateurs de la société dans un délai maximum de trois mois après la clôture de l’exercice, et doivent être complétés par un rapport de gestion ainsi qu’une proposition pour l’affectation du bénéfice.
- Les documents comptables doivent être signés par tous les administrateurs, puis examinés par les auditeurs et, enfin, soumis pour approbation à l’Assemblée Générale.
Bilan
Le bilan d’une société anonyme en Espagne doit inclure les biens et droits (actif) et les obligations (passif). Le bilan d’ouverture d’un exercice doit être identique au bilan de clôture de l’exercice précédent.
Voyons ci-dessous un schéma du bilan.
| ACTIF | PASSIF |
| Il n’est pas nécessaire d’indiquer les apports des actionnaires Actif immobilisé: – Frais de constitution – Immobilisations incorporelles – Immobilisations corporelles – Immobilisations financières Actif circulant: – Indiquer les apports des actionnaires – Stocks – Créances – Valeurs mobilières – Charges constatées d’avance | Capitaux propres: – Capital souscrit – Prime de remboursement ou d’émission – Réserve de réévaluation – Réserves – Report des résultats des exercices précédents – Résultat de l’exercice Provisions pour risques et charges Passifs à long terme Passifs courants |
Constitution d’une société anonyme en Espagne
Constituer une société anonyme ou par actions en Espagne n’est pas particulièrement compliqué ou différent de constituer une société en Espagne d’un autre type si l’on fait appel à des professionnels spécialisés qui pourront vous accompagner étape par étape dans l’accomplissement de toutes les obligations légales. Voyons ci-dessous quelles sont les principales étapes :
- Choix du nom de l’entreprise. Demande du certificat de dénomination sociale au Registre des Entreprises.
- Versement du capital social à la banque et obtention supplémentaire de la certification de dépôt. Dans le cas de la constitution d’une Sociedad Anónima en Espagne, il est nécessaire de verser au moins 25 % du capital social minimum au moment de la constitution.
- Signature de l’acte constitutif par l’accord entre les associés auquel est annexé le statut de la société. En cas d’apports en nature, de biens meubles ou immeubles, l’apport doit être accompagné d’un rapport d’évaluation des biens rédigé par l’administrateur, et vérifié par un auditeur indépendant dans certains cas.
- Demande de numéro de TVA de la société. Après la constitution, il est nécessaire de demander un NIF provisoire (Numéro d’Identification Fiscale provisoire) auprès de l’Agence des Impôts espagnole. Ce numéro correspond au numéro de TVA de la société et est défini comme provisoire non pas parce qu’il sera modifié par la suite, mais pour indiquer que la société n’a pas encore été inscrite au Registre Mercantil.
- Inscription de la société au Registre des Entreprises.
Statuts
Dans les statuts qui régissent le fonctionnement de la société anonyme en Espagne, il faudra indiquer :
- La raison sociale;
- L’objet social;
- La durée de la société;
- La date de début des opérations;
- Le siège social;
- Le capital social;
- Les catégories d’actions;
- La modalité d’organisation de l’administration;
- La date de clôture de l’exercice, qui à défaut sera fixée au 31 décembre de chaque année;
- Les éventuelles restrictions au libre transfert des actions, lors de la stipulation;
- Le régime des prestations accessoires;
- Les droits spéciaux des associés fondateurs ou promoteurs de la société;
Documents nécessaires
Les documents nécessaires pour la constitution d’une S.A. en Espagne sont le certificat de dénomination sociale et le NIE pour les associés étrangers, en plus des documents d’identité des associés. NIE signifie Número de Identidad de Extranjero (numéro d’identité pour étrangers) et correspond à notre « code fiscal » attribué à chaque résident étranger en Espagne pour s’identifier auprès de l’administration publique espagnole.
Délais de constitution
Pour la constitution d’une société anonyme en Espagne, il faut compter environ un mois .
Un jour est nécessaire pour le dépôt du capital social à la banque et pour la signature de l’acte notarié. La société acquiert la personnalité juridique dès la signature de l’acte de constitution; cependant, le compte courant ne sera opérationnel qu’ après l’enregistrement de la société au Registre du Commerce , pour lequel un délai d’environ trois semaines est prévu.
Coûts de constitution
Quel est le coût pour ouvrir une société anonyme en Espagne ? En plus des apports pour constituer le capital minimum comme mentionné ci-dessus, il faudra prendre en compte les coûts suivants :
- Conseil sur les modalités de constitution ;
- Frais notariés.
- Coût du numéro de TVA.
- Frais d’inscription au registre du commerce.
Avantages d’ouvrir une Sociedad Anónima en Espagne
Ouvrir une sociedad anónima en Espagne est un investissement financier avantageux et relativement facile à réaliser si vous êtes bien accompagné et assisté par des professionnels compétents. L’Espagne exerce une forte attraction pour les investissements étrangers dans de nombreux marchés, de l’immobilier au commerce. Le système fiscal espagnol avantageux prévoit 15% d’impôts pour les deux premières années pour les sociétés nouvellement constituées.
Pourquoi opter pour une Sociedad Anónima?
- Capacité à attirer des investissements : les S.A. sont souvent plus attrayantes pour les investisseurs institutionnels grâce à la possibilité d’émettre différentes catégories d’actions avec des droits variés.
- Flexibilité dans la structure du capital : les S.A. offrent une plus grande flexibilité dans la création et la gestion de différentes catégories d’actions, permettant une distribution du capital plus complexe et sur mesure.
- Accès aux marchés financiers : seules les S.A. peuvent être cotées en bourse, offrant ainsi un potentiel pour une plus grande liquidité du capital-actions.
- Crédibilité et image de l’entreprise : être une S.A. peut améliorer la perception de la société sur le marché, fournissant un signal de stabilité et d’ambition.
- Gouvernance : la structure de gouvernance d’une S.A. est souvent plus adaptée aux grandes entreprises, avec un conseil d’administration et la séparation entre propriété et gestion.
La constitution d’une Sociedad Anónima représente un engagement financier et légal significatif, avec une série d’exigences et de responsabilités qui ne doivent pas être sous-estimées. Faire appel à des professionnels spécialisés en droit des sociétés espagnol est non seulement conseillé, mais souvent indispensable pour naviguer avec succès dans la complexité réglementaire et opérationnelle. Pour un accompagnement sur mesure et une analyse détaillée de vos besoins, n’hésitez pas à nous contacter.
