Les contrats de travail à durée déterminée en Espagne: comment fonctionnent-ils?
Si vous envisagez d’embaucher du personnel pour votre entreprise en Espagne, il est essentiel de connaître les différents types de contrats prévus par la législation espagnole. Dans cet article, nous approfondirons le contrat à durée déterminée, une forme contractuelle largement utilisée qui a subi d’importantes modifications avec la récente réforme du travail. Nous verrons en détail ce que prévoit la réglementation, dans quels cas il est possible de recourir à ce type de contrat et comment la nouvelle réforme a affecté son application. Découvrez comment Lawants peut vous assister à toutes les étapes de la gestion contractuelle de vos employés en Espagne.
Quelles sont les caractéristiques des contrats a durée déterminées en Espagne?
Les contrats à durée déterminée en Espagne sont une forme contractuelle qui prévoit une date de fin de contrat, contrairement aux contrats à durée indéterminée. Jusqu’à la récente réforme du travail espagnole, ils étaient largement utilisés par les entreprises espagnoles.
Les principales caractéristiques de ce type de contrat de travail en Espagne sont :
- Spécification de la date de fin de contrat dans le contrat
- Obligation de formalisation par écrit (non verbalement)
- Possibilité de prévoir un horaire à temps plein ou partiel
- Nécessité de justifier la temporalité de l’accord, sous peine de conversion automatique en contrat à durée indéterminée
La gestion des contrats de travail en Espagne peut s’avérer complexe, surtout à la lumière des récentes réformes. Faire appel à des consultants spécialisés permet d’éviter les erreurs et de garantir la conformité à la réglementation en vigueur. Lawants, avec son service de conseil en droit du travail en Espagne, est aux côtés de votre entreprise pour vous assister à chaque étape contractuelle, de la rédaction à la transformation des contrats. Contactez-nous dès aujourd’hui .
Quand Sont-ils conclus ?
À la suite de la réforme du travail espagnole de 202 , les contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus que dans des cas spécifiques et justifiés , afin d’éviter les abus et d’assurer une utilisation proportionnée. Les raisons qui justifient le recours à ce type de contrat sont :
- Remplacement de travailleurs (pour maternité, maladie, etc.)
- Circonstances de production dues à une augmentation occasionnelle et imprévisible de l’activité (durée maximale de 6 mois, extensible à 12 par convention collective)
- Circonstances de production occasionnelles et prévisibles (ex. ventes de Noël), pour un maximum de 90 jours par année civile
Durée maximale des contrats à durée déterminée
La réforme a introduit d’importantes limitations à la durée des contrats à durée déterminée. Les travailleurs qui, sur une période de 24 mois, ont eu des contrats d’une durée supérieure à 18 mois, avec ou sans interruption, pour le même ou un autre poste au sein de la même entreprise ou groupe d’entreprises, acquièrent le statut de travailleurs à durée indéterminée. Cela s’applique également aux travailleurs qui occupent un poste pendant plus de 18 mois sur une période de 24 mois via des contrats pour des circonstances de production, même s’ils sont conclus par le biais d’agences de travail temporaire (ETT).
La nouvelle réforme du travail en Espagne et les contrats à durée déterminée
Mais en quoi consiste exactement la Réforme du Travail en Espagne et quelles sont les implications pour les contrats de travail ?
Avec l’approbation du Décret-loi 32/2021, l’Espagne a mis en œuvre une réforme du travail significative qui a particulièrement affecté les contrats à durée déterminée, dans le but de promouvoir la stabilité de l’emploi et de réduire la précarité au travail. Avant la réforme, environ 50 % des contrats à durée déterminée étaient en réalité limités à la durée d’un projet spécifique, une forme contractuelle qui a été complètement éliminée.
La réforme a conduit à une réduction drastique de la part des employés à durée déterminée sur le total des salariés, passant de 26 % à 18 % en un an (données Eurostat). En 2022, pas moins de deux millions de contrats ont été transformés de durée déterminée à durée indéterminée, un succès notable pour la stabilisation de l’emploi. Cependant, une grande partie des coûts de ces stabilisations a été supportée par l’État et non par les entreprises.
Après la réforme, les contrats à durée déterminée ne peuvent être activés que pour des motifs précis, tels que des pics temporaires de production, le remplacement pour maternité/maladie ou la formation. Pour les contrats courts et répétés, un nouveau type de contrat a été créé, appelé «contrat permanent discontinu», qui est à durée indéterminée mais prévoit que le travailleur soit disponible sur appel. Pendant les périodes de non-emploi, le travailleur peut demander le chômage, en comptant sur le soutien du système de protection sociale.
Bien qu’il soit encore tôt pour évaluer l’efficacité à long terme de la réforme, les données montrent une augmentation des contrats à durée indéterminée et une diminution de ceux à durée déterminée. Cependant, le chômage est en baisse et les travailleurs salariés ont augmenté de plus de 500 000 unités par rapport à 2019. Le défi est maintenant de garantir que ces stabilisations soient durables et non éphémères, étant donné qu’en Espagne, les contrats à durée indéterminée ont des règles de licenciement assez flexibles.
De contrat à durée déterminée à contrat à durée indéterminée en Espagne
La réforme du travail a également introduit des changements importants concernant la conversion des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée en Espagne. Des mécanismes ont été établis afin d’éviter que les employeurs n’utilisent abusivement les contrats temporaires comme moyen de contourner les embauches à durée indéterminée. L’objectif est de garantir une utilisation appropriée et justifiée des contrats à terme, en promouvant la stabilité de l’emploi et en réduisant la précarité dans le monde du travail.
En particulier, la réglementation prévoit que les travailleurs qui, sur une période de 24 mois, ont eu des contrats à durée déterminée pour une durée supérieure à 18 mois, avec ou sans interruption, pour le même ou un autre poste au sein de la même entreprise ou groupe d’entreprises, acquièrent automatiquement le statut de travailleurs à durée indéterminée. Cette disposition s’applique également aux travailleurs occupant un poste pendant plus de 18 mois sur une période de 24 mois via des contrats pour circonstances de production, même s’ils sont conclus par l’intermédiaire d’agences de travail temporaire (ETT).
De plus, ces derniers mois, les autorités compétentes intensifient les inspections et les mécanismes de contrôle pour lutter contre l’abus des embauches à durée déterminée. Il est donc essentiel que les entreprises s’adaptent rapidement à la nouvelle réglementation, évitant ainsi d’éventuelles sanctions et garantissant une gestion correcte et transparente des relations de travail.
Comment Lawants peut vous aider
Si votre entreprise opère ou envisage de s’étendre en Espagne et a besoin d’assistance dans la gestion des contrats de travail, y compris les contrats à durée déterminée, Lawants est le partenaire idéal pour vous accompagner dans ce processus. Notre équipe d’avocats, comptables et consultants en droit du travail spécialisés dans le droit espagnol est en mesure de vous fournir un soutien complet et personnalisé à toutes les étapes de la gestion contractuelle. Grâce à notre expérience et à notre connaissance approfondie de la législation espagnole, nous pouvons vous aider à :
- Évaluer les types de contrats les plus adaptés aux besoins de votre entreprise, dans le respect de la réglementation en vigueur.
- Rédiger et formaliser les contrats de travail, y compris les contrats à durée déterminée, en garantissant la conformité aux dispositions légales.
- Gérer la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, si nécessaire.
- Fournir une consultation et un soutien continus en matière de droit du travail, vous assistant dans les relations avec les employés et les autorités compétentes.
En choisissant Lawants, vous pourrez compter sur un partenaire fiable et compétent, capable de simplifier la gestion des relations de travail dans votre entreprise en Espagne, réduisant les risques et optimisant les processus. Contactez-nous pour une consultation personnalisée et découvrez comment nous pouvons vous aider à atteindre vos objectifs commerciaux en Espagne.
