- Le transport commence dans un autre État membre de l’UE et la destination des biens est l’Espagne;
- Le transport est réalisé par le vendeur (ou en son nom);
- Le destinataire des biens est un consommateur (ou, en tout cas, pas une personne imposable);
- La vente ne concerne pas des transports, des biens destinés à l’installation ou au montage, des biens utilisés, des œuvres d’art ou d’autres objets similaires;
- Le montant total des ventes (uniquement la base imposable, sans prendre en compte la TVA) a dépassé les 35 000 euros l’année civile précédente ou dans tous les cas, lorsqu’au cours de l’année en cours ladite limite est dépassée (à partir des ventes ultérieures jusqu’à atteindre la limite).
- S’identifier en Espagne en demandant l’attribution d’un numéro de TVA espagnol pour des activités spécifiques réalisées par la société étrangère sans établissement stable (code constitué par la lettre N suivi d’un numéro à 8 chiffres) ;
- Émettre toutes les factures de vente avec ladite TVA espagnole N ;
- Présenter en Espagne les déclarations de TVA trimestrielles (formulaire 303) et le résumé annuel (formulaire 390) ;
- Ouvrir un compte courant en Espagne, dans le but d’immatriculer chez vous le paiement de la TVA.