Vente de biens à distance à des consommateurs finaux en Espagne

La vente de biens à distance à des consommateurs finaux en Espagne. Comment une société consacrée à la vente en ligne de biens à des consommateurs finaux doit-elle s’arranger avec l’Espagne une fois le seuil de 35 000 euros dépassé? S’agit-il de 35 000 bruts ou nets? En outre, on ne sait pas si l’entreprise doit effectuer une simple identification fiscale ou si elle doit disposer d’un établissement stable. La loi espagnole relative à la TVA prévoit une réglementation spécifique pour le cas de la vente de biens à distance aux consommateurs finaux. Concrètement, l’art. 68.3 de la loi espagnole prévoit expressément que l’opération soit réputée effectuée dans le pays de départ en appliquant donc la TVA en vigueur dans ledit pays, jusqu’à concurrence des montants des biens vendus au cours de l’année civile. Que se passe-t-il en cas de dépassement des 35 000 euros par an? Passé ce seuil, l’opération est réputée effectuée dans le pays de destination et il convient alors d’appliquer la TVA dudit pays à condition que la vente à distance présente les caractéristiques suivantes:

• Le transport commence dans un autre État membre de l’UE et la destination des biens est l’Espagne;
• Le transport est réalisé par le vendeur (ou en son nom);
• Le destinataire des biens est un consommateur (ou, en tout cas, pas une personne imposable);
• La vente ne concerne pas des transports, des biens destinés à l’installation ou au montage, des biens utilisés, des œuvres d’art ou d’autres objets similaires;
• Le montant total des ventes (uniquement la base imposable, sans prendre en compte la TVA) a dépassé les 35 000 euros l’année civile précédente ou dans tous les cas, lorsqu’au cours de l’année en cours ladite limite est dépassée (à partir des ventes ultérieures jusqu’à atteindre la limite).

Il est également possible pour l’entreprise qui le souhaite, d’opter pour l’imposition en Espagne avant même d’atteindre la limite des 35 000 euros, en suivant à cette fin le processus expressément prévu dans le pays où le transport commence. Comment puis-je m’identifier avec un code fiscal en Espagne? En remplaçant toutes les exigences visées des lettres a) à d), au moment où les ventes de biens à distance aux consommateurs finaux en Espagne dépassent les 35 000 euros de l’assiette imposable, la société française doit s’affilier fiscalement à la TVA en Espagne (avec identification directe) et à travers cette affiliation, elle doit facturer la TVA espagnole sur les ventes. Dans le détail, la société française doit :

• S’identifier en Espagne en demandant l’attribution d’un numéro de TVA espagnol pour des activités spécifiques réalisées par la société étrangère sans établissement stable (code constitué par la lettre N suivi d’un numéro à 8 chiffres) ;
• Émettre toutes les factures de vente avec ladite TVA espagnole N ;
• Présenter en Espagne les déclarations de TVA trimestrielles (formulaire 303) et le résumé annuel (formulaire 390) ;
• Ouvrir un compte courant en Espagne, dans le but d’immatriculer chez vous le paiement de la TVA.

  CONCLUSION : Si la vente des biens à distance aux consommateurs finaux dépasse la limite de 35 000 € (ASSIETTE FISCALE) l’année civile précédente ou pendant l’année en cours, la société française devient une personne imposable aux effets de la TVA sur les ventes effectuées en Espagne, sans qu’elle soit considérée comme un établissement stable aux effets de l’impôt sur les sociétés. L’entreprise doit alors s’affilier à la TVA en Espagne pour payer la TVA espagnole sur les ventes à distance aux consommateurs finaux. La société française émettra des factures de ventes qui préciseront le numéro d’identification fiscale espagnol qui commence par la lettre « N-non-résident ».   Cliquez ici pour consulter la réglementation européenne, ou contactez-nous pour plus d’informations.