Tutelle judiciaire de la propriété intellectuelle et industrielle en Espagne: les mesures préliminaires

Les mesures préliminaires consistent en une série de démarches, ordonnés par un tribunal civil, pour l’obtention de données sur l’origine et les réseaux de distribution de biens ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou industrielle. Ces mesures ont un caractère préalable et préparatoire à la présentation d’une action pour violation de droits de propriété industrielle et intellectuelle. Objectif Les mesures préliminaires permettent d’obtenir des informations sur:

a) Les noms et les adresses des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et prestataires de biens et services ainsi que de ceux qui ayant été en possession de la marchandise avec des finalités commerciales.

b) Les noms et les adresses des grossistes et des détaillants qui auraient reçu la distribution des marchandises ou de services. c) Les quantités produites, fabriquées, livrées, reçues ou commandées, et les montants versés comme prix des produits ou services concernés, ainsi que les modèles et les caractéristiques techniques des produits. Contenu Les mesures consistent en l’interrogatoire de: a) La ou les personnes que le requérant estime être auteur de l’infraction. b) La ou les personnes qui, à échelle commerciale, aient prêté ou utilisé un service ou aient été en possession de biens qui puissent avoir blessé des droits de propriété industrielle ou intellectuelle. c) La ou les personnes auxquelles les personnes antérieures aient attribué une intervention dans les processus de production, fabrication, distribution ou livraison de ces biens et services. En outre, l’enquête préliminaire peut inclure l’exigence d’exhiber des documents bancaires, financiers, commerciaux ou douaniers, présumés être détenus par qui devrait être convenu comme responsable. Preuve de principe La demande doit être accompagnée d’une preuve de principe de la réalité de l’infraction. Cette preuve  peut consister en la présentation d’un échantillon des exemplaires, marchandises ou produits sur lesquels se matérialise l’infraction. Usage de l’information Les informations obtenues à partir des mesures préliminaires seront utilisées exclusivement pour la protection juridique des droits de propriété industrielle et la propriété intellectuelle du requérant, lequel ne pourra pas les divulguer ou communiquer à des tiers. Confidentialité de l’information À la demande de tout intéressé, le tribunal peut accorder le caractère réservé de tout le dossier pour assurer la protection des données et des informations détenues confidentielles. Pour plus d’informations sur la tutelle de la propriété intellectuelle et industrielle en Espagne, n’hésitez pas à nous contacter.

Photo: « Lo libre » par Escuela de Organización Industrial, sous licence Creative Commons.