Traitement fiscal d’une donation en Espagne

Avant de réaliser ou de recevoir une donation en Espagne, il est nécessaire de considérer les aspects suivants, notamment d’un point de vue fiscal:

Droits des Successions et de Donation en Espagne

Toute donation en Espagne est soumise à l’Impôt sur les Successions et Donations (dorénavant « ISD »), lequel est applicable dans tout le territoire espagnol. Toutefois, l’ISD ayant fait l’objet d’une cession aux régions (Communautés Autonomes), il peut y avoir des particularités dans le traitement fiscal d’une donation en Espagne selon la région de résidence de la personne assujettie.

L’ISD espagnol devient applicable lorsque le bénéficiaire d’une donation est résident en Espagne ou, dans le cas des non-résidents, si les biens qui font objet de la donation sont situés en Espagne (c’est le cas des immeubles situés en territoire espagnol).

D’après la loi espagnole, les critères en vertu desquels une personne est considérée comme résidente fiscale en Espagne sont :

• Séjour dans le territoire espagnol pendant une période supérieure à 183 jours au cours de l’année civile.
• Etablissement en Espagne du centre principal ou la base des activités ou intérêts économiques (de façon directe ou indirecte).
• Résidence en Espagne du conjoint non-séparé légalement et des enfants mineurs, sauf preuve du contraire.

Base d’imposition fiscale d’une donation en Espagne

La base d’imposition sera la valeur nette des biens ou droits reçus (valeur réelle minorée par les charges et dettes déductibles, le cas échéant). Néanmoins, la base d’imposition peut faire l’objet de réductions dans certains cas, lesquels peuvent être différents selon la région de résidence.

Le montant de l’impôt est déterminé par l’application d’une échelle progressive dont le taux marginal maximum, en défaut de norme régionale applicable, est de 34%. Ainsi, pour une donation de numéraire de deux millions d’Euros, par exemple, en application de l’échelle nationale, le montant de l’impôt serait d’environ 608.125€ (taux effectif de 30,4%).

En revanche, si, par exemple, le bénéficiaire est résident en Catalogne, le montant d’impôt serait de 537.000€, le taux marginal étant dans cette région du 32%. Par ailleurs, cette région prévoit une échelle plus favorable, dont le taux marginal est de 9%, dans le cas où la donation est formalisée devant Notaire.

Dans ce cas, le montant de l’impôt serait de 164.000€ pour des donations ayant comme bénéficiaires les descendants ou ascendants, en ligne directe, et les conjoints.

Droit de donation en Espagne: Montant final

Le montant d’impôt obtenu par application de l’échelle fera l’objet d’une majoration en fonction du patrimoine préexistent du bénéficiaire et de son lien familial avec le donateur. Pour les donations entre parents et enfants, il n’y aura pas de majoration si le patrimoine préexistent du bénéficiaire n’est pas supérieur à 402.678,11€.

Au-delà de ce montant et jusqu’à 2.007.380,43€ le montant d’impôt serait majoré par application d’un coefficient de 1,05. Ce coefficient pourrait arriver jusqu’à 1,2 pour des patrimoines supérieurs à 4.020.770,98€.

A cet égard, veuillez noter qu’il y a des régions dans lesquelles les règles peuvent être différentes. Par ailleurs, selon la région de résidence il y a des abattements supplémentaires qui peuvent arriver jusqu’à 99% du montant de l’impôt sujet à certaines conditions.

Pour les dons en argent, l’abattement est seulement applicable dans la mesure où l’origine des fonds est dûment justifiée et consignée en acte notarié. Comme vous le constaterez, le montant final de l’ISD peut subir des variations significatives en fonction de la région de résidence.

Si vous le souhaitez, nous pouvons vous fournir des renseignements supplémentaires relatifs aux régions dans lesquelles vous pourriez avoir plus d’intérêt.

N’hésitez pas à nous contacter en cas de besoin. Photo: »Ibiza-Formentera » par Juan Carlos Flórez, sous licence CC.