Photo “Insolvency” by Credit Score Blog, under CC BY 2.0
Dans de nombreuses occasions, nous nous retrouvons face aux dirigeants d’une société qui la maintiennent « dormante », sans activité et sans patrimoine suffisant.
Même si la société a des dettes qu’elle ne peut pas payer, les dirigeants s’abstiennent d’adopter une mesure quelconque de protection de ses créanciers, comme par exemple la présentation d’une procédure collective (« concurso voluntario »).
Récemment, un client nous a indiqué qu’il a tenté pendant cinq ans d’exécuter un jugement condamnant une société à responsabilité limitée à payer une somme d’argent importante, sans avoir obtenu de résultats.
La débitrice était une société sans activité et sans actifs, ni capacité apparente de faire face à l’exécution initiée, même si elle appartenant à un groupe d’entreprises solide.
Avec ces informations, nous avons commencé à examiner de plus près la situation juridique et financière de la société, afin de tenter de définir une nouvelle stratégie, permettant à notre client de récupérer les montants réclamés.
Cause de dissolution
Après avoir examiné la situation, nous avons constaté que la société débitrice avait une situation patrimoniale anormale.
Avec un capital social de 3 000 euros (le minimum légal pour une SARL espagnole) et plusieurs années de pertes cumulées, ses actifs reflétaient une valeur nette négative.
Cette information est extrêmement importante car, selon le Droit espagnol, toute société dont la valeur nette des actifs est inférieure à la moitié du chiffre de capital se trouve en cause de dissolution.
Responsabilité des administrateurs
Qu’est-ce que cela implique?
La loi espagnole est très claire : les dirigeants d’une société dont la valeur nette des actifs est inférieure à la moitié du capital social doivent, dans un délai de deux mois à compter de l’apparition de ladite situation, convoquer une Assemblée pour adopter une des deux décisions suivantes : augmenter / réduire le capital social dans la mesure nécessaire, ou bien dissoudre la société.
Si les dirigeants ne convoquent pas l’Assemblée ou bien si celle-ci ne se tient pas, ou bien elle n’adopte aucun de ces accords, les dirigeants doivent solliciter la dissolution judiciaire ou, le cas échéant, initier la procédure collective correspondante (« concurso voluntario »).
À défaut, les dirigeants seront tenus responsables de façon personnelle et solidaire avec la société de toutes les dettes sociales postérieures à l’apparition de la cause de dissolution.
Dans ces cas, la loi prévoit que les dettes sociales seront présumées postérieures à l’apparition de la cause légale de dissolution, à moins que les dirigeants ne prouvent qu’elles datent d’un moment antérieur.
Dans le cas que nous analysions, il était clair que dirigeants ne s’étaient pas conformés à leurs obligations légales, de sorte que la possibilité de leur exiger la responsabilité juridique correspondante se présentait comme une opportunité réelle pour notre client.
Solvabilité des administrateurs
Après avoir analysé la situation de la société débitrice et décelé un éventuel cas de responsabilité des administrateurs, il a fallu analyser l’aspect le plus décisif pour la suite: la solvabilité des administrateurs.
En l’espèce, la société débitrice appartenait à un large groupe de sociétés. Le dirigeant de la société débitrice était, à son tour, une autre société, qui présentait une situation financière saine et stable.
Un rapide coup d’œil dans le registre foncier a permis de déterminer, en outre, qu’elle était propriétaire de plusieurs biens immeubles.
Le prochain pas à donner s’est donc présenté de façon claire: il convenait d’initier l’action de responsabilité correspondante contre la société dirigeante, ce que nous avons fait immédiatement.
À partir de là, les événements se sont précipités. Peu de temps après avoir présenté notre requête, nous avons accordé un calendrier de paiements qui a permis à notre client de récupérer les sommes qui lui étaient dues.
Notre client est ainsi donc passé de cinq ans sans voir de résultats à recouvrer sa créance en moins d’un an.
Synthèse de l’article : les étapes à suivre pour exiger la responsabilité des dirigeants d’une société en situation d’insolvabilité non déclarée
- Examinez les origines de l’insolvabilité « technique » de votre débitrice et, en particulier, analysez si la société est en cause de dissolution.
- Déterminez si ses dirigeants se sont acquittés de leurs obligations légales découlant de ladite cause de dissolution ou bien si, au contraire, ils ne l’ont pas fait et ont ainsi engendré leur responsabilité personnelle sur les dettes de la société.
- Analysez la solvabilité personnelle des dirigeants de la société débitrice.
- Si le contrôle de solvabilité des dirigeants donne un résultat favorable, entamez l’action en justice contre eux pour leur réclamer leur responsabilité.
N´hésitez pas à nous contacter en cas de souhaiter d’ultérieurs renseignements sur cette question.
