Qu’est-ce que c’est le régime OSS, qui peut y accéder et comment s’inscrire ?
Le régime OSS (One Stop Shop) représente une solution innovante et avantageuse pour les entreprises opérant dans le domaine des ventes transfrontalières aux consommateurs privés dans l’Union Européenne. Ce régime optionnel simplifie considérablement les obligations de TVA pour ceux qui vendent des biens et services à l’étranger, leur permettant de gérer tous les enregistrements comptables et les déclarations de TVA via un portail en ligne unique. Malgré la popularité croissante du régime OSS au niveau théorique, de nombreuses entreprises se retrouvent encore confrontées à des doutes et incertitudes concernant sa mise en œuvre pratique, la gestion des crédits de TVA accumulés et les procédures de remboursement. Dans cet article, nous explorerons en détail le régime OSS, comment il fonctionne et quels sont les avantages qu’il offre, en donnant des clarifications et des indications utiles pour les entreprises qui souhaitent exploiter pleinement le potentiel de ce système innovant de gestion de la TVA dans les ventes transfrontalières.
Qu’est-ce que c’est le régime OSS ?
Le régime OSS (One Stop Shop) est un système électronique centralisé et numérique qui permet aux sujets passifs fournissant des services ou cédant des biens à des consommateurs de l’UE de déclarer et payer la TVA dans un seul État membre, celui où ils sont identifiés. Entré en vigueur le 1er juillet 2021, le régime OSS représente une priorité dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique de l’UE et constitue l’un des piliers de la réforme globale de la TVA promue par la Commission européenne dans le plan d’action TVA de 2016.
Ce régime spécial élargit le champ d’application du précédent système MOSS (Mini One Stop Shop), qui concernait uniquement les services électroniques, de télécommunications et de radiodiffusion, en l’étendant à divers types de transactions, notamment :
- Ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers (à l’exception des biens soumis à accises) effectuées par des fournisseurs ou via l’utilisation d’une interface électronique;
- Ventes à distance intracommunautaires de biens effectuées par des fournisseurs ou via l’utilisation d’une interface électronique
- Ventes nationales de biens effectuées via l’utilisation d’une interface électronique;
- Prestations de services par des assujettis non établis dans l’UE ou par des sujets passifs établis au sein de l’UE mais pas dans l’État membre de consommation à des non-assujettis (consommateurs finaux).
Le régime OSS simplifie considérablement les obligations TVA pour les entreprises opérant dans le secteur du e-commerce, leur permettant d’éviter l’ouverture de numéros de TVA dans chaque État membre où elles réalisent des ventes à des consommateurs finaux. L’État d’identification se charge ensuite de la répartition des montants de TVA aux États de l’UE concernés, déchargeant ainsi les entreprises de cette obligation.
Pour les entreprises opérant dans le secteur du e-commerce et souhaitant simplifier la gestion de la TVA grâce au régime OSS, une assistance fiscale complète est essentielle. Le cabinet Lawants offre une consultation fiscale spécialisée en Espagne, aidant les entreprises à comprendre et à profiter des avantages fiscaux disponibles. Contactez-nous pour découvrir comment optimiser votre stratégie fiscale dans l’UE.
Quels sont les avantages ?
Le régime OSS offre de nombreux avantages pour les entreprises qui vendent des biens et fournissent des services aux consommateurs finaux dans toute l’UE. Parmi les principaux bénéfices de ce système innovant de gestion de la TVA, nous pouvons souligner:
- Simplification des obligations TVA : les entreprises peuvent s’enregistrer électroniquement aux fins de TVA dans un seul État membre pour toutes les livraisons de biens et les prestations de services admissibles en faveur d’acheteurs situés dans les 26 autres États membres. Cela évite la nécessité d’ouvrir des numéros de TVA dans chaque pays où des ventes sont effectuées.
- Déclaration TVA unifiée : grâce au régime OSS, les entreprises peuvent déclarer la TVA via une déclaration électronique unique et effectuer un seul paiement de la TVA due sur toutes les livraisons de biens et prestations de services. Cela simplifie considérablement la gestion administrative et comptable.
- Collaboration avec une seule administration fiscale : les entreprises qui adhèrent au régime OSS collaborent exclusivement avec l’administration fiscale de l’État membre dans lequel elles sont enregistrées, même si leurs ventes ont lieu dans toute l’UE. Cela simplifie les procédures et réduit la complexité bureaucratique.
Le régime OSS représente une solution avantageuse pour les entreprises opérant dans le secteur du commerce électronique, leur permettant de simplifier les obligations TVA, réduire les coûts administratifs et se concentrer davantage sur leur activité principale. Ce régime spécial contribue à créer un environnement fiscal plus favorable pour les entreprises souhaitant étendre leurs activités au niveau européen.
Qui peut s’inscrire au régime OSS intra-UE ?
Le régime OSS intra-UE représente une solution avantageuse pour différentes catégories de sujets passifs opérant dans le cadre des ventes transfrontalières au sein de l’Union Européenne. Peuvent s’inscrire à ce régime spécial:
- Sujets passifs domiciliés sur le territoire de l’État ou y résidant qui n’ont pas établi leur domicile à l’étranger, pour:
- Tous les services rendus dans les autres États membres de l’UE à des preneurs non assujettis à la taxe
- Toutes les ventes à distance intracommunautaires de biens
- Toutes les livraisons de biens facilitées par l’utilisation d’interfaces électroniques
- Sujets passifs domiciliés ou résidant hors de l’UE qui disposent d’un établissement stable sur le territoire de l’État
- Sujets passifs domiciliés ou résidant hors de l’UE qui ne disposent pas d’un établissement stable dans l’Union européenne et qui expédient ou transportent les biens à partir de l’État (après désignation d’un représentant fiscal pour s’inscrire au régime)
Le régime OSS intra-UE inclut différentes typologies de transactions, parmi lesquelles :
- Ventes à distance intracommunautaires de biens effectuées par des fournisseurs ou via l’utilisation d’une interface électronique
- Ventes nationales de biens effectuées via l’utilisation d’une interface électronique
- Prestations de services par des sujets passifs non établis dans l’UE ou par des sujets passifs établis au sein de l’UE mais pas dans l’État membre de consommation à des sujets non passifs (consommateurs finaux)
En résumé, le régime OSS intra-UE s’adresse à un large éventail de sujets passifs, leur offrant la possibilité de simplifier les obligations TVA pour les ventes transfrontalières au sein de l’Union Européenne. Ce système innovant de gestion de la TVA représente une opportunité pour les entreprises souhaitant étendre leur activité au niveau européen, réduisant en même temps les coûts administratifs et la complexité bureaucratique.
Qui peut accéder au régime OSS non-UE ?
Le régime OSS non-UE représente une solution innovante pour les sujets passifs non établis dans l’Union Européenne qui fournissent des prestations de services aux consommateurs finaux dans l’UE. Ce régime spécial est accessible uniquement aux fournisseurs qui n’ont pas établi le siège de leur activité économique et qui ne disposent pas d’un établissement stable dans l’UE. Même si ces sujets passifs sont enregistrés ou tenus de s’enregistrer à la TVA dans l’un des États membres pour des prestations autres que celles de services B2C, ils peuvent néanmoins utiliser le régime OSS non-UE pour les prestations B2C.
Le régime non-UE inclut toutes les prestations de services, y compris les services de télécommunications, de radiodiffusion et électroniques (TTE), dont le lieu de prestation est dans l’UE, effectuées par des sujets passifs non établis en faveur de personnes qui ne sont pas assujetties (consommateurs). Si le fournisseur choisit de recourir au régime non-UE, il doit utiliser ce régime pour déclarer et verser la TVA pour toutes ces prestations de services B2C dans l’UE.
Par exemple, un fournisseur non établi dans l’UE enregistré à la TVA en Allemagne qui fournit des services relatifs à des biens immobiliers situés en Allemagne, en France et en Hongrie à des clients dans ces États membres et choisit d’utiliser le régime non-UE en France (État membre d’identification), devra déclarer et payer la TVA sur toutes les fournitures de services relevant du régime via l’OSS en France, sans pouvoir opter pour déclarer les fournitures de ces services immobiliers en Allemagne via sa déclaration de TVA allemande.
Comment fonctionne le régime OSS
Le régime OSS (One Stop Shop) fonctionne de manière simple et efficace, permettant aux sujets passifs de déclarer et verser la TVA pour les ventes transfrontalières au sein de l’UE via un portail en ligne unique. Une fois l’inscription au régime OSS effectuée, le contribuable doit remplir les déclarations trimestrielles OSS et les envoyer directement à l’Administration fiscale, même en l’absence d’opérations, avant le 20 du mois suivant la fin du trimestre. Par la suite, il devra procéder au paiement de la TVA, si elle est due, en utilisant le canal télématique de l’Administration fiscale.
Il est important de souligner que si un fournisseur décide de s’inscrire au régime UE, il doit déclarer et payer la TVA pour toutes les fournitures qui relèvent du régime, sans pouvoir choisir d’en déclarer certaines dans le régime OSS UE et d’autres dans la déclaration de TVA nationale. De plus, pour les ventes à distance intracommunautaires de biens et les prestations de services TTE (services de Télécommunication, services de Télédiffusion et services Électroniques) effectuées sur l’ensemble du territoire de l’UE, il existe un seuil de 10 000 euros, calculé sur une base annuelle et hors TVA. Si ce seuil n’est pas dépassé au cours de l’année civile précédente et tant qu’il n’est pas dépassé au cours de l’année en cours, la taxe ne s’applique pas dans l’État de consommation, mais la taxe de l’État d’identification du vendeur s’appliquera.
Malgré les avantages du régime OSS, gérer la conformité fiscale et les déclarations de TVA reste un défi pour de nombreuses entreprises. Lawants, spécialisé dans le conseil fiscal en Espagne, assiste les entreprises dans l’enregistrement et la déclaration de TVA, réduisant les risques d’erreurs et de sanctions. Contactez-nous pour un support sur mesure.
Différences avec l’IOSS
À la différence du régime OSS, qui concerne les ventes intracommunautaires, le régime IOSS (Import One Stop Shop) s’applique aux ventes à distance, y compris via des interfaces électroniques, de biens importés de pays ou territoires tiers d’une valeur ne dépassant pas 150 euros. Ce régime optionnel, entré en vigueur le 1er juillet 2021, de manière cumulative et sur une base mensuelle, la taxe due pour les biens importés dans tout pays communautaire, en appliquant le taux de TVA prévu dans l’État membre où la cession a lieu. L’option pour le régime IOSS exempte le contribuable des obligations de facturation, d’enregistrement et de déclaration de TVA, remplacées par une déclaration mensuelle spécifique.
Le régime OSS peut représenter un avantage pour les entreprises, mais nécessite une gestion fiscale attentive. Avec le conseil fiscal de Lawants en Espagne, votre entreprise peut aborder sereinement chaque aspect de la réglementation fiscale, de l’adhésion au régime OSS à la comptabilisation de la TVA. Contactez-nous pour plus de détails.
