Comment suivre facilement la procédure d’exéquatur d’une sentence arbitrale en Espagne
La procédure d’exéquatur de sentence arbitrale en Espagne suit la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales étrangères, de laquelle l’Espagne est un État signataire.
Aux fins de la reconnaissance et de l’exécution d’une sentence arbitrale en Espagne, le droit espagnol prévoit deux procédures distinctes: une pour la reconnaissance (« exequatur ») de la sentence arbitrale étrangère et une autre pour son exécution forcée ultérieure.
La procédure d’exéquatur de sentences arbitrales est semblable mais distincte de celle réservée pour la procédure d’exéquatur en Espagne de jugements étrangers.
Juridiction et compétence territoriale des tribunaux espagnols pour la procédure d’exéquatur de sentence arbitrale en Espagne
Tout d’abord, la compétence pour connaître de la procédure d’exéquatur des sentences arbitrales étrangères revient aux cours suprêmes régionales espagnoles (appelées «Tribunales Superiores de Justicia»); il y en a dix-sept en Espagne, une dans chaque région (officiellement appelée «Comunidades Autónomas», en français «Communautés Autonomes»).
Par ailleurs, la compétence territoriale de ces cours suprêmes régionales est d’abord déterminée par le domicile du défendeur; en deuxième terme, par le lieu d’exécution de la sentence arbitrale et, troisièmement, par le lieu où la sentence arbitrale doit produire ses effets.
Déscription de la procédure d’exéquatur de sentence arbitrale en Espagne
L’objet de la procédure est l’examen des conditions énoncées dans la Convention de New York de 1958 pour l’octroi de l’exéquatur.
Plus précisément, la Cour suprême régionale limitera son champ de travail à l’examen de la question de savoir si les motifs de refus de l’exéquatur établis à l’article V de la Convention de New York de 1958 s’appliquent ou non.
La résolution de la Cour suprême régionale sera finale et ne sera susceptible d’aucun recours.
La procédure se déroule principalement par écrit, les brefs consistant en la demande d’exéquatur et le bref d’opposition à former par le défendeur, à l’égard desquels le requérant pourrait également avoir la possibilité de présenter ses observations écrites.
Cela dit, la Cour peut également convoquer les parties à une audience pour la présentation de preuves à l’appui des arguments de chacune des parties, ainsi que pour la formulation des déclarations liminaires et finales.
La durée normale d’une telle procédure peut être estimée entre 6 et 9 mois, en fonction des circonstances et de la complexité de l’affaire.
Entre-temps, des mesures provisoires peuvent être émises à la demande du demandeur.
Procédure d’exécution forcée après la procédure d’exéquatur de sentence arbitrale en Espagne
Si l’exéquatur est accordé, le créancier devra déposer une demande d’exécution de la sentence arbitrale auprès du tribunal de première instance du lieu où le débiteur a son domicile, ses biens ou la sentence qui doit être exécutée.
Une fois la demande introduite, le Tribunal de première instance a le pouvoir de procéder immédiatement à la saisie ex parte de tous les avoirs du débiteur connus du tribunal, ainsi que de rechercher et de saisir tout autre avoir inconnu.
Les pouvoirs des tribunaux espagnols en matière de localisation et récuperation des avoirs sont importants et incluent la coopération des autorités fiscales espagnoles et la possibilité d’ordonner la saisie électronique des comptes bancaires espagnols, le cas échéant.
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Possibles recours contre l’exéquatur ou contre l’exécution de sentence arbitrale en Espagne
En général, les tribunaux espagnols ont une approche favorable à la reconnaissance et à l’exécution de sentences arbitrales étrangères, favorisée par la législation espagnole moderne sur l’arbitrage, à savoir la loi de 2003 sur l’arbitrage, qui suit la loi type de la CNUDCI.
À la lumière de ce qui précède, il est juste de dire que les tribunaux espagnols sont ouverts à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales étrangères. Ils refusent rarement l’exéquatur des sentences arbitrales étrangères en vertu de l’article V de la Convention de New York de 1958.
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