Procédure collective en Espagne dite « nécessaire »: quels avantages pour le créancier diligent?

Si vous recherchez sur Google « Concurso necesario en España » (procédure collective en Espagne dite « nécessaire »), vous n’obtiendrez pas beaucoup de résultats.

En fait, même les statistiques démontrent clairement que la plupart des procédures collectives en Espagne sont de type volontaire, entamées par les propres débiteurs, dans le but de restructurer ses dettes ou bien de réaliser la liquidation ordonnée de son patrimoine.

Malgré cela, peu de personnes connaissent la procédure collective en Espagne dite nécessaire (« concurso necesario »).

Il s’agit d’une procédure collective en Espagne réservée au créancier diligent, lui permettant d’obtenir, s’il initie la procédure, des bénéfices substantiels dans la défense de sa créance:

1) Si le débiteur s’oppose à la procédure nécessaire, il doit constituer une garantie équivalente au montant réclamé par le créancier requérant

L’objectif de cette norme est de prioriser le paiement de la créance dès le début de la procédure.

Si le débiteur ne peut pas garantir le paiement de  la somme réclamée par le créancier initiateur de la procédure, le débiteur sera immédiatement déclaré en situation d’insolvabilité.

De surcroît, dans ce cas, le créancier bénéficie d’un autre avantage car sa créance sera automatiquement reconnue dans la procédure, sans possibilité d’opposition de la part du débiteur.

2) La moitié du montant de la créance appartenant au créancier requérant sera considérée privilégiée. 

La procédure collective en Espagne dite « nécessaire » a donc un double objectif.

D’une part, elle permet d’entamer une procédure d’insolvabilité avant que le débiteur ait la possibilité d’ «organiser» son propre patrimoine.

De l’autre, elle récompense le créancier diligent lui accordant des avantages considérables dans le traitement de sa créance.

Le fait que la moitié de sa créance soit considérée comme priviligiée signifie que le 50% de cette somme sera payée en priorité par rapport au reste des créanciers ordinaires.

3) La procédure collective en Espagne dite « nécessaire » prévoit également la possibilité de déterminer la responsabilité des dirigeants dans l’insolvabilité du débiteur.

Si les dirigeants du débiteur n’ont pas présenté une requête de procédure collective « volontaire » et que le débiteur est par la suite déclaré en situation d’insolvabilité, les dirigeants courent le risque d’être tenus responsables et de devoir faire face aux dettes du débiteur avec son patrimoine personnel. Cette norme est importante notamment lorsque le débiteur est une personne juridique, car les créanciers peuvent obtenir la garantie du paiement de leurs créances contre un autre patrimoine, celui des dirigeants ayant contribué à l’insolvabilité de la personne juridique débitrice.

Pour toute information relative aux procédures collectives en Espagne, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes à votre entière disposition.

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