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OBLIGATIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR LES ENTREPRISES QUI DÉTACHENT DES SALARIÉS

Du point de vue des obligations relatives à la sécurité sociale, et conformément au règlement communautaire 883/2004, une entreprise française peut détacher des salariés en Espagne pendant de courtes périodes de temps (2 ans maximum) sans être tenue de payer des cotisations dans le pays destinataire. Le salarié restera donc couvert par le système de sécurité sociale français pendant toute la durée du détachement en Espagne. Une condition sine qua non est que – avant le détachement – l’entreprise française demande à son organisme de sécurité sociale compétent (Sécurité sociale) de délivrer l’« Attestation concernant la législation applicable » (Formulaire E 101/A1), qui stipule le maintien de la couverture de la sécurité sociale d’origine. Ledit formulaire E 101/A1 sera conservé par le salarié et/ou remis à l’entreprise espagnole, et présenté aux autorités espagnoles en cas d’inspection du travail. En cas de contrôle, en effet, l’Espagne sera tenue de reconnaître la validité du formulaire E 101/A1 présenté, et n’aura donc pas le droit d’exiger le paiement des cotisations de sécurité sociale au sein du territoire puisqu’elles auront déjà été versées en France. Si l’entreprise française décide de prolonger le détachement des salariés au-delà des deux ans initialement prévus, et sauf cas particuliers, elle devra nécessairement payer des cotisations de sécurité sociale en Espagne à moins que le salarié n’interrompe son travail à l’étranger pendant au moins deux mois. Dans le cas d’un nouveau détachement ultérieur, il sera possible de demander un nouveau Formulaire E 101/A1. Nous croyons utile de souligner que le Formulaire E 101/A1 entre en vigueur uniquement dans le cadre de la protection sociale, de sorte que le salarié pourra accéder aux services de santé en Espagne uniquement dans la mesure où il détiendra la carte européenne d’assurance maladie délivrée par les autorités françaises compétentes. Dans tous les cas, l’Espagne propose des soins de santé gratuits à tous en cas d’urgence que l’entreprise respecte ou non ses obligations en termes de protection sociale en France.

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