Normes contre le blanchiment de capitaux: les obligations d’information sur le «titulaire réel»

Le décret nº 304/2014, du 5 mai, a approuvé le règlement de la loi espagnole sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Une approche préventive

La législation a une approche préventive qui impose des obligations d’information sur certains sujets, tels que les établissements de crédit, les organismes de placement collectif, etc. et à certains professionnels tels que les promoteurs immobiliers, les commissaires aux comptes, les notaires, les avocats, etc.

Obligation de vérifier le « titulaire réel»

L’obligation de diligence raisonnable comporte celle de vérifier l’identité de ceux qui cherchent à effectuer des opérations égales ou supérieures à 1 000 €.

En ce sens, le concept de «titulaire réel» impose l’obligation d’identifier la personne qui a l’intention d’effectuer l’opération.

Le titulaire réel dans le cas des personnes morales

Dans le cas des personnes morales, la loi exige l’identification de la personne ou personnes physique(s) qui détiennent ou contrôlent, de façon directe ou indirecte, un pourcentage supérieur au 25% du capital ou des droits de vote.

S’il n’y a pas de personnes physiques qui détiennent ce contrôle, celui-ci est réputé exercé par l’administrateur ou administrateurs de la personne morale.

À cette fin, les administrateurs doivent obtenir et maintenir des informations adéquates, exactes et actualisées sur la propriété de la personne morale.

L’identification du titulaire réel n’est pas obligatoire dans le cas des sociétés cotées lorsque celles-ci sont soumises à des exigences d’information destinées à assurer une transparence adéquate de sa propriété réelle.

Vérification du fonctionnement avant obligatoire

L’identification et la vérification de l’identité du titulaire réel peuvent, en général, être réalisée par une déclaration de responsabilité du client ou de la personne qui représente la personne morale.

Obligation de ne pas mener à terme l’opération au cas où le titulaire réel ne peut pas être vérifié

Débiteurs ne doivent pas établir ou maintenir des relations d’affaires avec des personnes ou des dispositions juridiques de la structure de propriété et de contrôle n’a pas été établie.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

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