Jusqu’à récemment, l’entrepreneur français qui voulait expédier ses marchandises vers un entrepôt tiers en Espagne pour les vendre ultérieurement au client final devait suivre la procédure prévue pour le Stock en consignation en s’immatriculant à l’aide d’un code fiscal/numéro de TVA en Espagne.
En vertu de la Directive TVA 2006/112/CE, il n’est désormais plus nécessaire de s’immatriculer à l’aide d’un code fiscal à l’étranger si les marchandises qui proviennent de France sont déjà prédestinées à un seul client. La société française procédera à une simple livraison intracommunautaire directement auprès du client final. Pour ce faire, il est important que le bon de livraison définisse et spécifie clairement le client destinataire final indépendamment du fait que les marchandises seront « déposées » pour une durée limitée et momentanément au sein d’un entrepôt tiers.
Si, toutefois, la société française a plusieurs clients sur le territoire espagnol, nous pensons qu’il est plus prudent et judicieux d’immatriculer cette société en Espagne et de suivre la procédure normale du Stock en consignation susvisée.
Nous tenons tout de même à préciser que jusqu’à présent (décembre 2019), la Directive en question n’a pas encore été transposée par l’Espagne. Par conséquent, le Régime simplifié prévu la nouvelle législation n’est pas encore officiellement en vigueur. Malheureusement, l’Espagne est l’un des pays les plus sanctionnés au sein de l’Union européenne du fait de la non-application dans les délais prescrits des Directives européennes. L’absence de Gouvernement au cours des derniers mois, outre la situation politique qui ne permet pas de constituer une majorité concrète disposant d’un véritable pouvoir de décision au sein du Parlement, ne contribue pas à inverser cette tendance.
CONCLUSION:
Comme toujours, il convient de vérifier chaque cas et application concrète.
En principe, le Régime simplifié prévu par la Directive s’adresse aux entreprises qui approvisionnent un seul client. Entre autres exigences, il est important que l’opérateur logistique ne travaille pas exclusivement pour la société française afin d’éviter les problèmes communs aux succursales. Par conséquent, il est crucial que le contrat signé avec l’opérateur logistique soit vérifié par un expert fiscal espagnol.
La Directive n’a pas été transposée en Espagne.
Si une société française a plus d’un client sur le territoire espagnol, nous conseillons vivement de l’immatriculer en Espagne en suivant la procédure du Stock en consignation.
Si la société française n’a qu’un seul client en Espagne, nous pensons qu’elle peut éviter de s’immatriculer en Espagne, même si la Directive n’a pas encore été mise en œuvre, en suivant la procédure ci-dessus relative aux Stocks sous contrat de dépôt.
En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter. Notre expertise en la matière nous permettra de répondre à vos questions.
