« Juzgados de lo Mercantil » et Tribunaux de Commerce: est-ce la même chose?

Les Tribunaux de Commerce en France et les Juzgados de lo Mercantil en Espagne, même s’ils ont des compétences relativement semblables, ont également des différences importantes.

En France, les juges des Tribunaux de Commerce sont des dirigeants d’entreprises, élus auprès de leurs pairs. Cette condition leur donne compétence pour apprécier la situation économique et financière d’une entreprise et pour préconiser des solutions adaptées aux entreprises en difficulté.

En Espagne, les juges des « Juzgados de lo Mercantil » sont des juges professionnels spécialisés en matière commerciale. Ils accèdent à leurs fonctions comme tout autre juge en Espagne, à travers une ou plusieurs preuves techniques en matière juridique.

Surtout depuis la crise économique initiée en 2008, les “Juzgados de lo Mercantil” ont dû affronter des problématiques auxquelles les lois n’offraient pas de réponse satisfaisante. Compte tenu de leur particulière préparation technique, les Juges “de lo Mercantil” sont reconnus pour avoir trouvé des solutions techniques qui ont fait avancer le Droit en vigueur et ont même forcé des modifications législatives.

La compétence des Tribunaux de Commerce français s’étend aux contestations entre les commerçants, entre les établissements de crédits, ou entre eux. Sa compétence s’étend aussi sur les litiges entre les sociétés commerciales, ou sur tout ce qui concerne les actes de commerce. Ils connaissent des billets à ordre entre toutes personnes, mais celui qui n’a pas la qualité de commerçant peut demander que l’affaire soit portée devant le tribunal civil. Ce sont les tribunaux de commerce qui gèrent entre autres les procédures collectives que sont la cessation de paiements, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

Les « Juzgados de lo Mercantil” en Espagne s’occupent également des procédures collectives (“concurso de acreedores”). En outre, ils ont compétence sur les actions, entre autres, relatives aux matières suivantes:

a) La concurrence déloyale, les propriétés intellectuelle et industrielle.

b) Les sociétés de capital et les coopératives.

c) Le transport national et international.

d) Le droit maritime.

e) Les clauses abusives.

f) La reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers quand ils portent sur des questions relevant de sa compétence.

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Photo: Tribunal de Commerce, Aix en Provence par Andrea Schaffer sous licence Creative Commons.