En matière de garanties sur les biens d’occasion en Espagne, la réglementation qui fait jurisprudence est la Loi « Ley 23/2003, del 10 de julio » qui met à jour et améliore le système de garanties prévu à l’origine en Espagne par le Code civil et la Ley General para la Defensa de los Consumidores ou Loi générale pour la défense des consommateurs.
Principales garanties sur les biens d’occasion en Espagne.
Essentiellement, la loi 23/2003 a réussi à prolonger les termes de la garantie légale, de 6 mois à 2 ans et à faire en sorte que tous les accords sous seing privé signés entre les parties, et qui réduiront les conditions de garantie prévues par la loi, soient considérés comme nuls.
Le vendeur sera responsable de toutes les différences susceptibles d’exister au moment de la livraison des marchandises, en reconnaissant au consommateur-acheteur le droit, le cas échéant, à la réparation des biens, à leur remplacement, à la réduction des prix ou, en dernier recours, à la résolution du contrat.
Garantie commerciale
La garantie commerciale, quant à elle, devra être rédigée en espagnol. Elle devra également contenir des éléments sous peine de nullité, tels que : la désignation du bien, le nom du vendeur, l’exclusion spécifique selon laquelle la garantie limite les droits du consommateur prévus par la loi, les droits spécifiques du consommateur, la durée de la garantie et les modalités permettant de faire valoir la garantie.
Dans le cas particulier de la vente de véhicules usagers ou d’occasion, la période de garantie peut être réduite d’un commun accord entre les parties mais jamais à moins d’un an, sous peine de nullité de l’accord.
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