Notre cabinet s’occupe habituellement de l’exécution en Espagne de jugements provenant d’autres pays, à travers la procédure connue comme exéquatur.
Cette procédure d’exéquatur est semblable mais distincte de la celle reservée pour l’exequatur en Espagne de sentences arbitrales. Dans cet article, nous en résumons ses particularités.
Définition de procédure d’exéquatur
L’exéquatur en Espagne est une procédure qui permet l’exécution forcée en Espagne d’un jugement dans un pays différent de celui où il a été émis.
La procédure d’exéquatur consiste en une « validation » du jugement étranger, une fois vérifié, notamment, que le jugement a été rendu avec le plein respect du droit à la défense de la partie obligée par le jugement qu’on souhaite exécuter.
Procédure d’exéquatur de jugements provenant de pays de l’UE
Les pays appartenant à l’Union Européenne sont obligés par plusieurs règlements communautaires à exécuter mutuellement les jugements provenant de leurs pays.
Plus récemment, le Droit communautaire a établi, sous certaines conditions, la suppression de la procédure d’exéquatur, ce qui attribue au jugement étranger le même traitement juridique qu’un jugement national, pourvu qu’il provienne d’un pays de l’UE.
Procédure d’exéquatur de jugements provenant de pays non UE
Les pays non appartenant à l’Union Européenne, dont la Suisse, ont signé des traités avec l’UE (pour la Suisse, il s’agit de la Convention de Lugano) permettant d’exécuter la plupart des jugements de Droit civil et Droit commercial (en Suisse et à l’UE) dans des conditions identiques aux Règlements communautaires.
Les matières non incluses dans la Convention de Lugano (famille, successions, etc.) sont objet de conventions bilatérales entre la Suisse et les différents pays. Pour l’Espagne, il s’agit de l’ancienne (mais pionnière) Convention hispano-suisse de 1896. Plusieurs voix ont réclamé sa substitution par un nouveau traité qui appelé à simplifier le trafic juridique entre les deux pays sur tous les domaines.
Procédure d’exéquatur de jugements provenant de pays non couverts par une convention internationale
Finalement, la Loi espagnole de coopération juridique internationale en matière civile établit une procédure moderne qui s’applique, de façon résiduelle, à l’exéquatur de jugements provenant de pays avec lesquels l’Espagne n’a pas signé de traité internationale.
Contenu de la procédure d’exéquatur en Espagne
La procédure d’exéquatur en Espagne permet d’obtenir en même temps la déclaration d’exécutivité et l’exécution forcée du jugement étranger en Espagne.
Les deux mécanismes sont unifiés dans la même procédure, de façon qu’une fois le jugement étranger a été déclaré exécutable en Espagne, il est possible de commencer immédiatement la procédure d’exécution forcée.
D’ailleurs, la déclaration d’exécutivité et la saisie sont normalement notifiées en même temps dans la procédure d’exéquatur en Espagne.
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