Votre débiteur en Espagne se trouve-t-il en « concurso de acreedores »?
Avez-vous reçu une lettre d’un “administrador concursal” (AC) vous invitant à communiquer vos créances dans un certain délai ?
Pire: ne l’avez-vous pas reçue et vous avez appris “extra officiellement” la situation de votre débiteur?
Imaginez devoir prendre rapidement une décision sur comment défendre votre créance dans cette situation. Devez-vous comparaître dans une telle procédure? Y êtes-vous encore à temps ? Si vous ne faites rien, qui défendra vos droits?
Le “concurso de acreedores” en Espagne est une procédure qui fait face à la cessation des paiements d’un débiteur personne naturelle ou d’une entreprise. Son objectif est d’arriver à un redressement judicaire qui permette la continuation de l’activité du débiteur, ou bien de procéder à la liquidation de son patrimoine.
Au moment de décider la meilleure façon de procéder, considérez:
- La lettre de l’AC implique que vos coordonnées apparaissent dans la comptabilité du débiteur, mais elle ne veut pas dire que les informations que l’AC possède relatives au montant, l’origine et les garanties de votre créance soient correctes.
- Pour vous assurer que l’AC connaît toutes les informations importantes concernant votre créance, il est impératif que vous les lui communiquiez. Une lettre ou un e-mail envoyés par vous-même peuvent suffire à cet égard.
- Mais attention ! Le fait de communiquer votre créance ne signifie pas que l’AC y sera d’accord et encore moins qu’il vous tiendra informé de l’évolution de la procédure. L’AC peut ne pas inclure les informations que vous lui avez transmises dans le rapport qu’il devra livrer au juge. Ou bien, il peut aussi les modifier, particulièrement en ce qui concerne le montant et le rang de votre créance dans la procédure. Si vous voulez être au courant de la décision prise par l’AC concernant votre créance et pouvoir agir en conséquence, comparaissez. Celle-ci est la seule façon de rester informé et de réagir contre toutes les décisions de l’AC ou du juge qui iraient contre vos intérêts. En Espagne, la comparution du créancier dans le « concurso de acreedores » se fait à travers un avocat et un avoué.
- Si vous n’avez pas reçu de lettre de l’AC et/ou si le délai pour communiquer votre créance est échoué, tout n’est pas nécessairement perdu. Il est toujours possible de comparaître dans la procédure et voire même de communiquer la créance qui, sous certaines circonstances et en fonction de l’état du dossier, peut encore être considérée par l’AC et par le tribunal compétent. Pour cela, il est important d’avoir un contact préalable avec l’AC ou le tribunal pour connaître l’état du dossier et décider les chances de reconnaissance de la créance malgré l’état avancé de la procédure.
- Une fois les créances auront été reconnues, le débiteur et les créanciers devront considérer les possibilités d’arriver à un accord sur un plan de paiements. Si un accord n’est pas possible, le débiteur devra affronter la liquidation de son patrimoine. Dans les deux cas, il est important de rester informé sur l’évolution de la procédure, en particulier pour connaître les possibilités que l’insolvabilité du débiteur soit considérée comme « coupable » (et non pas comme « fortuite »), ce qui pourrait comporter la responsabilité personnelle de l’organe d’administration du débiteur et de ses complices dans le paiement des dettes. À nouveau, votre comparution dans la procédure comme créancier vous permettra de faire valoir vos intérêts par rapport à la possible culpabilité de l’insolvabilité de votre débiteur. Ceci constitue une raison de plus à tenir en compte au moment de prendre la décision relative à votre possible comparution dans la procédure.
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