Détachement de courte durée de salariés en Espagne: dois-je nommer un représentant?
Très souvent, des sociétés françaises se rendent en Espagne pour le montage ou l’entretien de machines industrielles, suite à la réglementation espagnole sur le détachement de courte durée de salariés dans le domaine d’une prestation internationale de services.
Si le transfert dure au-delà de huit jours, il sera soumis à la réglementation espagnole en matière de notification de l’activité. Le Décret-loi Royal 9/2017 du 26 mai 2017, publié récemment, prévoit des dispositions relatives au sujet.
En relation aux points g) et h) affichés, justement, à la page 43, il n’est pas clair si les personnes choisies pour agir en tant que référents auprès des autorités espagnoles puissent être les salariés détachés eux-mêmes ou s’il est nécessaire de nommer un représentant résident en Espagne.
« g) Les données d’identification et de contact d’une personne physique ou juridique présente en Espagne désignée par la société comme étant sa représentante afin d’assurer la liaison avec les autorités espagnoles, ainsi que pour l’expédition et la réception de documents ou de notifications, le cas échéant.
h) Les données d’identification et de contact d’une personne qui puisse agir en Espagne en représentation de la société fournisseuse de services lors des procédures d’information et de consultation des salariés, et de négociation, concernant les salariés détachés en Espagne. »
RÉPONSE:
En relation au point g), la norme n’exige qu’une simple communication des données d’identification d’une personne présente (pas nécessairement résidente) en Espagne pour agir comme « intermédiaire/liaison » entre la société et les autorités espagnoles compétentes.
Quant au point h), en revanche, la norme exige, de plus, les données d’identification d’une personne qui représente la société étrangère en Espagne lors des procédures d’information et d’analyse des demandes des salariés, en plus des négociations pouvant impliquer les salariés détachés en Espagne. Il semblerait, donc, qu’une société qui se rend en Espagne pour le montage ou l’entretien de machines industrielles doive nommer un représentant (pas nécessairement de nationalité espagnole).
CONCLUSION:
Il s’agit d’une norme récente ; attendons de voir les règlements d’application.
Il semblerait que la loi exige à la société espagnole seulement de communiquer les données d’une personne pour permettre à l’organisme compétent d’effectuer des communications simples (point g) ; or, en contradiction avec ceci, elle exige aussi la présence d’un véritable représentant (point h). Dans l’absence d’un Règlement d’application, nous ne pouvons pas savoir si ladite représentation peut se matérialiser moyennant un acte de procuration publique, simple, voire en remplissant un formulaire.
Compte tenu de cet état d’incertitude objective, nous recommandons de faire un examen au cas par cas, afin de contacter l’Organisme territorialement compétent pour vérifier ensemble quels sont les us et les coutumes privilégiés par le bureau en question, dans l’attente du Règlement d’application.
