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Contrat d’agence en Espagne. Rupture et indemnité de clientèle

Le contrat d’agence en Espagne est réglé par une loi de 1992 qui développe la directive communautaire existante dans la matière.

Rupture 

Le contrat d’agence peut être résilié de façon immédiate et sans préavis en cas d’infraction contractuelle.

Indemnité de clientèle

L’agent a droit à une indemnité de clientèle après la rupture du contrat, sauf dans le cas de résiliation par le commettant ayant pour cause une infraction contractuelle de la part de l’agent.

La loi espagnole établit une indemnité maximale équivalente à la moyenne de la rémunération de l’agent pendant les cinq dernières années de durée du contrat, ou des années précédentes si la durée du contrat a été inférieure à cinq.

L’agent espagnol devra prouver avoir apporté de nouveaux clients ou augmenté le chiffre d’affaires avec la clientèle préexistante, et que cette clientèle pourra encore procurer des avantages substantiels au commettant.

Application des normes du contrat d’agence au contrat de distribution

Celle-ci a été reconnue dans la plupart des cas par la jurisprudence espagnole, dans l’absence d’une loi spécifique s’occupant du régime juridique du contrat de distribution.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur la rupture ou sur l’indemnité de clientèle dans les contrats d’agence ou de distribution en Espagne.         Photo by jk5854 under Creative Commons.

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