Si vous devez suivre une procédure ordinaire, vous avez un défi: assurer la solvabilité de votre débiteur tout au long de la durée de la procédure.Pour cela, le droit espagnol établit la procédure de saisie conservatoire. Celle-ci permet de lier dès le début de la procédure certains biens du débiteur au futur jugement. Tenez compte des coordonnées suivantes:
- Informez-vous de la solvabilité de votre débiteur au début et pendant toute la procédure
Le moment naturel pour demander la saisie conservatoire est le début de la procédure. De façon exceptionnelle, vous pouvez également la demander avant ou après ce début, si vous avez des informations qui puissent faire penser au risque de perte de solvabilité de votre débiteur au cours de la procédure.
- La saisie s’accorde normalement en donnant audience au débiteur
Exceptionnellement, si vous démontrez que l’audience au débiteur peut mettre en danger l’efficacité de la saisie, le tribunal peut accorder la saisie sans cette audience, mais en donnant la possibilité au débiteur de s’opposer a posteriori à l’octroi de la saisie.
- Le tribunal vous demandera une caution avant d’exécuter la saisie
Le montant de cette caution n’est pas prédéfini dans la loi et dépend fortement des circonstances. Elle ne devrait pas toutefois être supérieure au 10-15% de votre créance.
- La durée de la procédure de la saisie conservatoire ne devrait pas aller au-delà de trois ou six mois
Les mesures peuvent arriver à s’accorder avec une certaine rapidité si vous justifiez l’urgence de la saisie.
- Le tribunal peut vous aider à retrouver des biens du débiteur
Ceci est le cas particulièrement des comptes bancaires. Le reste de biens inscrits dans les registres publics espagnols (biens immobiliers, véhicules, etc.) devront être recherchés par vous-même ou par les personnes vous représentant dans la procédure. Avez-vous des doutes ou des questions? Contactez-nous. Avez-vous vécu une expérience de saisie conservatoire? Faites-nous en part dans les
