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Procédure d’exéquatur: Quelle est la date d’entrée en vigueur du Règlement nº 1215/2012?

L’entrée en vigueur de la procédure d’exéquatur prévue dans le Règlement UE nº 1215/2012, concernant la [...]

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Le régime des sociétés holding en Espagne (ETVE)

Le régime fiscal des sociétés holding en Espagne (ETVE) est un régime spécial applicable aux [...]

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Propriété intellectuelle et dommage moral: La Cour de Justice de l’UE se prononce

La Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE« ) a émis le 17 mars 2016 un jugement [...]

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Procédure collective en Espagne dite « nécessaire »: quels avantages pour le créancier diligent?

Si vous recherchez sur Google « Concurso necesario en España » (procédure collective en Espagne dite « nécessaire »), [...]

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Comment protéger ma créance dans une procédure collective en Espagne dite « volontaire »?

Une procédure collective en Espagne de type volontaire (« Concurso voluntario ») permet à tout [...]

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Suppression de la procédure d’exéquatur dans l’UE

Le 10 janvier 2015 s’est consacrée la suppression de la procédure d’exéquatur dans l’UE, avec l’entrée en [...]

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