Archives par auteur Lawants

Délai de prescription pour réclamer les montants versés lors de l’achat d’une maison en construction en Espagne

La Cour de Cassation espagnole a établi que le délai de prescription de l’action pour [...]

S’immatriculer à la TVA en Espagne en trois étapes

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Détachement de courte durée de salariés en Espagne: est-il nécessaire de nommer un représentant?

Détachement de courte durée de salariés en Espagne: dois-je nommer un représentant? Très souvent, des [...]

Médiation en Espagne, bientôt obligatoire?

Un avant-projet de loi pourrait imposer la tentative de médiation en Espagne dans un important [...]

Arbitrage et contrat d’agence en Espagne

Arbitrage et contrat d’agence en Espagne sont compatibles, tel que confirmé par la jurisprudence et [...]

Procédure d’exéquatur de sentence arbitrale en Espagne

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