Arbitrage et contrat d’agence en Espagne

Arbitrage et contrat d’agence en Espagne sont compatibles, tel que confirmé par la jurisprudence et la doctrine scientifique

Compétence territoriale

Arbitrage et contrat d’agence en Espagne ont souvent été l’objet d’interrogations quant à leur compatibilité.

En effet, la loi du contrat d’agence en Espagne établit le for exclusif du domicile de l’agent pour déterminer la compétence territoriale des tribunaux s’occupant des controverses dérivées de ce genre de contrats.

Cela veut-il dire que les parties ne peuvent pas choisir un autre tribunal, espagnol ou d’un autre pays?

Par ailleurs, cela veut-il dire que les différends dérivés d’un contrat d’agence ne peuvent pas être soumis à arbitrage?

Jurisprudence: un cas traité par notre cabinet analysé par la doctrine scientifique

La jurisprudence espagnole n’a pas de doutes sur la parfaite compatibilité entre arbitrage et contrat d’agence en Espagne, malgré l’apparente taxativité de la loi.

À cet égard, la préstigieuse revue scientifique Cuadernos de Derecho Transnacional, dirigée par le Département de Droit International Privé de l’Université Carlos III de Madrid a publié, dans son numéro du mois de mars 2019, un commentaire à une résolution de la Cour d’Appel de Barcelone, retombée dans une affaire suivie par notre cabinet.

En l’espèce, l’agent espagnol a présenté, par devant les tribunaux de Barcelone, une requête contre une société italienne, cliente de notre cabinet, sur la base d’un contrat d’agence en Espagne qui contenait une clause d’arbitrage en faveur d’une institution arbitrale italienne.

Le requérant prétendait que la loi du contrat d’agence en Espagne attribuant la compétence exclusive aux tribunaux du domicile de l’agent devait prévaloir, et donc annuler, la clause arbitrale en faveur de l’Italie.

Le contrat d’agence en Espagne est matière disponible et donc susceptible d’arbitrage

La Cour d’Appel de Barcelone, dans son jugement du 17 mai 2018, a confirmé la décision du Tribunal de Grande Instance qui refusait sa propre compétence et déclarait la pleine validité de la clause d’arbitrage italienne contenue dans le contrat d’agence en Espagne.

Ainsi, le tribunal a confirmé la doctrine de la Cour de Cassation espagnole déclarant que la loi espagnole établit exclusivement un critère de compétence territoriale, pas de juridiction qui excluerait l’arbitrage.

En effet, la loi espagnole ne saurait établir des critères de compétence judiciaire internationale qui dérogeraient les dispositions applicables du Règlement 1215/2012, la Convention de Lugano ou, même, la Convention de New York de 1958.

À cet égard, la compétence exclusive des tribunaux espagnols ne saurait être attribuée que dans les contrats d’agence purement nationaux et sans composante internationale, seuls sur lesquels les tribunaux espagnols pourraient avoir une juridiction et compétence exclusives.

D’autre part, au-delà du caractère impératif de certaines dispositions de la loi du contrat d’agence en Espagne, l’objet du contrat d’agence est une matière parfaitement disponible pour les parties et, par conséquent, susceptible d’être soumise à l’arbitrage.

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Photo: « Justicia », Morgaine (CC BY-SA 2.0)